Séparation propriétaire et logement social

BONJOUR,
MON MARI ET MOI ALLONS NOUS SÉPARER.
IL Y A 22 ANS IL A ACHETÉ UNE MAISON À SON NOM CAR IL AVAIT UN APPORT ET MOI NON.
Nous nous sommes mariés en 2016. La maison est toujours à son nom.
Nous avons également réalisé des travaux d'isolation qui nous empêche de la vendre pour l'instant.
Du fait de la séparation et travaillant à temps partiel,je voulais faire une demande de logement social. L'agence de location ( clesence anciennement le cil)
me dit que je ne peux prétendre à un logement social car je suis propriétaire or la maison n'est pas à mon nom.
Pouvez vous m'éclairer.
Cordialement

Bonjour,
Il faut commencer une procédure de divorce. Avec l'ONC il n'y aura plus d'ambiguïté.

Bonjour


Et vous resterez marié avec les droits et devoirs qui vont avec .
Tant que vous n'avez pas commencé la procédure de divorce,et hors cas particulier de violence conjugale, la maison est le domicile conjugal qu'elle soit à vous, à lui ou au deux .
Donc la communauté que vous formez avec votre époux est bien propriétaire du logement dans laquelle vous êtes sensée vivre .
Les revenus de la communauté sont les vôtres + les siens, et votre mari , même s'il ne signe pas le bail est présumé locataire .

En résumé restez dans le domicile conjugal,voyez avec un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle pour commencer le divorce, il défendra vos interets .
Pendant toute la procédure vous aurez le droit à une pension de secours,et/ou vous pourrez même demander à vivre dans le domicile conjugal, et vous récupérerez la moitié de ce que la communauté a payé pour le bien propre de Monsieur pendant au moins 6 ans

Mais moi je veux partir de la maison.
Mais je ne peux pas faire de demande de logement social car je suis propriétaire alors que la maison n'est pas à mon nom.

Sauf en cas de violences, vous ne pouvez pas exiger un relogement.
Il faut donc faire les démarches dans l'ordre légal.
Faites vous héberger par des proches en attendant ?

D'accord. Merci beaucoup.

Bonsoir Fblyoko,

On vous a raconté pas mal de choses pas très justes ici.

Mais il faut d'abord que vous précisiez une chose :

Vous vous êtes mariée en 2016.
Sous quel régime matrimonial (RM) ?

Merci de répondre précisément.
Le cas le plus courant est "mariée sans aucun contrat".

Dans ce cas, votre RM est la communauté réduite aux acquets.
Et comme votre mari a acheté la maison bien AVANT votre mariage, la maison constitue un bien propre de votre mari et vous n'en êtes pas propriétaire.
(l'assertion de Kang est donc fausse, comme cette histoire de mari qui signe le bail et devient locataire - de sa propre maison ? Cela est très confus)

Il est possible que votre dossier de demande de logement ait été mal rempli. Vous devez préciser à l'agence qui vous a répondu ce que j'ai dit ci-dessus.

Il faut leur amener une copie de votre acte de mariage qui précise qu'il n'a pas été fait de contrat et une copie de l'acte d'achat de la maison qui mentionne votre mari comme propriétaire bien avant.
Avec les deux pièces, cela pourrait fonctionner. Mais ce n'est sans doute pas suffisant, car il faudrait peut-être que la séparation de Corps ait été prononcée. Sinon, votre domicile reste la maison de votre mari.
Vous pouvez avoir des raisons pour partir d'urgence, et dans ce cas, il faut voir avec un service d'aide.

Même si cela vous était accordé, même si vous aviez des biens propres pour payer le loyer, vous ne pouvez pas rester mariée et aller habiter ailleurs. Vous seriez accusée d'avoir abandonné le foyer conjugal, et votre mari pourrait divorcer à vos torts.
Suivez donc ce que vous a dit Yapasdequoi, ça c'est juste.