Sortie de l'indivision

Bonjour,
Après une longue procédure judiciaire pour mettre fin à une indivision et en sortir, nous voilà devant le notaire.
Je voudrais savoir si l'acte que va rédiger le notaire est un acte de vente, un acte de partage ou une licitation avec soulte.
L'indivision concerne 2 indivisaires sur un bien immobilier.
Le juge a déterminé le montant de mes parts et le montant des indemnités.
Merci pour votre aide

Bonjour,

Quelle était la nature exacte de cette procédure ? Quelles ont été les demandes des parties ?

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Modératrice

Bonjour,
Tout dépend de l'origine de cette indivision !
un divorce ? une succession ? un achat entre plusieurs tiers non apparentés ?

Bonjour.

On comprend que c'est une assignation en partage judiciaire de l'indivision. Exact ?

On comprend que c'est un notaire commis par le juge pour procéder aux opérations de compte et partage. Exact ?
Avec désignation d'un autre juge pour surveiller les opérations (partage complexe) ?

Comment partager va dépendre de ce qu'a pu ordonner le juge, en fonction des demandes des parties.

Je crois comprendre que le juge n'a pas ordonné la vente aux enchères publiques (licitation au sens vrai du mot) ?
Et que le notaire est en charge de composer des lots ?

Ou alors vous en êtes revenus au partage amiable ? Par exemple une fois admise par les parties l'expertise judiciaire de la valeur du bien, et de sa valeur locative pour l'indemnité d'occupation ?

Parce que dans un partage judiciaire restant judiciaire jusqu'au bout, le résultat ne peut pas être le rachat de part avec soulte, quelle que soit sa dénomination "acte de partage" ou "licitation" (au sens de la pratique notariale).

Nous sommes revenus à un partage amiable .
Il y a eu une expertise immobilière
Nous sommes sortis de l'audience avec des chiffres.
Le notaire doit mettre tout ça en forme.

Initialement un des 2 indivisaires a assigné l'autre en partage judiciaire.

Le juge a renvoyé l'affaire en amiable et désigné un notaire pour les formalités et paiements .
Nous en sommes à la rédaction de l'acte mais qu'elle sera la nature de cet acte.??
Dans son rendu le juge parle de cession au prix de ...et un peu plus loin de vente.

Dans le langage courant, c'est une vente, donc une cession à titre onéreux (une cession à titre gratuit, c'est une donation).

Mais ici, cette vente a pour caractéristique d'opérer un partage faisant cesser l'indivision.

La fiscalité théorique devrait être celle des partages avec soulte (acte de partage). Cette fiscalité dépendant de l'origine de l'indivision.

La pratique notariale est souvent de faire comme si les indivisaires avaient procédé, uniquement entre eux, à une vente aux enchères (la vraie licitation), pour déterminer qui rachète la part de l'autre et pour quel prix. Il font alors un acte de "vente à titre de licitation" (ou "sur licitation").

Pourquoi ? Parce que la fiscalité des licitations est (au moins dans certaines origines de l'indivision) plus avantageuse que celle des partages avec soulte. Ceci est admis par le fisc.

Le fait qu'il y ait une indemnité d'occupation dans la masse à partager va peut-être (?) conduire à un acte de partage.

Vous êtes deux héritiers, deux divorcés, deux séparés (pacsés, concubins), deux étrangers sans liens ?

Merci pour toutes ces réponses.

C'est donc moi qui vais être le vendeur.
Ai je des obligations ou formalités spéciales à opérer avant signature.?

A priori non, sinon libérer les lieux si vous êtes l'actuel occupant.

Il ne devrait pas y avoir de diagnostics puisque étant propriétaires indivis, vous êtes réputés tous les deux posséder toutes les informations sur le bien (ce n'est pas une vente classique).