Posté le Le 26/06/2026 à 20:41
Bonjour,
Vous pouvez faire constater par le tribunal administratif une défaillance grave des services de l’État et demander une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de cette défaillance. Pour que votre demande soit recevable vous devrez être représenté par un avocat.
L’action devant le tribunal administratif prendra des mois et n’accélérera pas l’intervention des forces de l’ordre lesquelles ne reçoivent leurs instructions que du préfet.