Squatteurs entrer par effraction

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Posté le Le 26/06/2026 à 17:44
Demande d'évacuation forcée envoyée au Préfet il y a 48h pour un logement secondaire meublé (contenant toutes mes affaires et papiers personnels). Que faire au niveau du Tribunal Administratif si le Préfet ne répond pas lundi ?

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Posté le Le 26/06/2026 à 18:02
bonjour et merci font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

Posté le Le 26/06/2026 à 20:41
Bonjour,

Vous pouvez faire constater par le tribunal administratif une défaillance grave des services de l’État et demander une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de cette défaillance. Pour que votre demande soit recevable vous devrez être représenté par un avocat.

L’action devant le tribunal administratif prendra des mois et n’accélérera pas l’intervention des forces de l’ordre lesquelles ne reçoivent leurs instructions que du préfet.

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