Succession non résolue depuis 11 ans

Bonjour,

Mon père est décédé le 30 avril 2012.

Depuis cette date la succession des biens de mon père est bloquée car celui-ci a écrit un papier en donnant la quotité disponible à mon neveu qui ne répond pas à notre notaire. Nous sommes 6 héritiers directs encore en vie dont la maman dudit neveu.

Est ce que, dans ce cas, la signature de mon neveu est nécessaire pour pouvoir enfin vendre le bien, une maison et des terrains ?
Celui-ci ne répond pas mais se fait quand même représenter par un autre notaire que le nôtre.

Que faire pour débloquer la situation sans passer par un autre jugement qui va encore retarder cette succession ?

Nous sommes les 6 héritiers tous d'accord pour débloquer la situation, seul le papier écrit par mon père pour mon neveu bloque la situation.

Je vous remercie pour votre réponse.

bonjour,

que dit le premier jugement ?

le papier écrit par votre père est-il considéré comme un testament par votre notaire.

pour vendre un bien en indivision sans l'accord d'un indivisaire, il faut l'autorisation du tribunal judiciaire.

salutations

alors il n'y à pas eu de jugement ..le papier a été validé par le premier notaire qui n'a rien fait pour faire avancer le dossier

vous avez pourtant écrit : " Que faire pour débloquer la situation sans passer par un autre jugement "

l'expression autre jugement signifié qu'il y en déjà eu un.

il appartient aux héritiers et non au notaire, de sommer un héritier taisant de prendre parti.

voir ce lien :

https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html

Bonjour,
Ce n'est pas le notaire qui doit faire les démarches, ce sont les héritiers.
Notamment une "sommation d'opter" pouvait être faite par un huissier à partir du 5eme mois après le décès.

Sauf s'il s'est manifesté dans les 10 ans, le neveu est présumé avoir renoncé.

Article 780
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

Mais il est possible qu'il ait accepté la succession, et maintenant il vous faut son accord pour toute transaction conernant ce bien.

Consultez un notaire, ce sera plus simple pour vous.

Bonjour.

Sur quoi la succession est bloquée précisément ? Un papier écrit, en soi, ne bloque pas une succession.
En général, on confond succession et partage. Et ce sont souvent les partages qui sont bloqués (le partage étant la sortie de l'indivision).

Quels sont les documents déjà faits ?
- acte de notoriété
- attestation immobilière après décès
- ...

Car peut-être qu'il n'y a aucun doute sur les acceptations de succession.

a Isernon oui ma femme c'est trompe sur le texte il n'y a pas eu de jugement

Bonsoir Lagomme,

Si le neveu se fait représenter par un notaire pour ne rien dire, c'est un peu curieux, mais cela laisse supposer qu'il a accepté la succession.
Le nombre d'héritiers ET le "testament" de votre père définissent complètement la succession. Des que l'ensemble des héritiers s'est prononcé, la dévolution successorale est possible et déterminée.
Le notaire doit donc rédiger l'acte de partage et le faire signer par les "héritiers". Normalement, c'est cet acte de partage qui définit la part de chacun dans la répartition de l'indivision. Exprimé en % de la masse successorale, le partage est fixé par la situation et pas par le notaire.

Je ne vois pas bien l'utilité pour le neveu d'avoir son propre notaire, mais pourquoi pas !

Le cas le plus courant serait que le neveu ait peur d'être lésé dans l'attribution des parts, mais pour une situation familiale donnée, la part de la quotité disponible est entièrement définie par la loi. Le problème le plus probable serait psychologique car pourquoi refuser une part d'héritage ?
Ne pouvez-vous pas trouver une sorte de médiateur familial pour aller voir le neveu et lui expliquer tout ça ?

merci de votre réponse là c'est plus clair !moi juste ce que je veux savoir si on à besoin de lui pour faire la succession et ensuite la vente des biens !!étant donnée !que sa mère est toujours là et héritière direct et que lui sur un papier douteux a la quotité disponible mais que l'on ne va pas contester pour ne pas encore perdre plus de temps !

Besoin de lui ?

Oui, car tous les héritiers doivent signer l'acte de dévolution rédigé par le notaire.
Et puis ensuite, il faudra sa signature d'indivisaire pour vendre les biens, mais la voie judiciaire sera alors possible (nul n'est obligé de rester dans l'indivision), comme elle l'est d'ailleurs maintenant à la condition que le notaire adresse un constat d'impossibilité au tribunal.
Sa mère ne peut rien faire pour débloquer la situation ?

NB. Je ne comprends pas bien pourquoi la soeur de votre père serait son héritière. vous êtes ses enfants, héritiers du 1er degré qui "déshéritent" les "héritiers potentiels" de degré supérieur. Votre tante est de degré 2.
(à vérifier)

hum la mère de mon neveu est ma sœur !!c(est plus logique

Oops !
J'avais 'lu' son neveu (pour votre père) mais vous avez bien écrit 'mon' neveu. Merci d'avoir corrigé.

Un tel acte n'est pas un acte de partage ! Le partage, c'est la sortie de l'indivision.
C'est l'acte de notoriété qui définit qui sont les héritiers et les légataires, et quelles sont leurs quotités de droits.
D'ailleurs, un acte de notoriété n'a pas obligation d'être signé par tous les ayants-droit, et n'emporte pas acceptation de la succession (sauf si le notaire y insère des clauses d'acceptation non prévues par le code civil, comme ils ont l'habitude de le faire).
Lire attentivement le 730-1 (et 730-2).

ha donc je reviens à la question du départ !!mon neveu qui doit avoir la quotité disponible !sachant que sa mère encore en vie est avec mes 5 frères et sœurs héritière direct ..sa signature a lui est t'elle obligatoire !!

ha donc je reviens à la question du départ !!mon neveu qui doit avoir la quotité disponible !sachant que sa mère encore en vie est avec mes 5 frères et sœurs héritière direct ..sa signature a lui est t'elle obligatoire !!

On ne peut pas répondre à cette question sans savoir s'il a une part de propriété dans ce bien ou pas.
Demandez au notaire !

Pour la vente, oui, puisqu'il est ayant droit dans le bien.
Il fait partie des vendeurs.
Mais il peut donner procuration, par exemple à sa mère, ou à un clerc de l'étude notariale en charge de la vente.

Il en a une, puisqu'il n'y a eu partage de l'indivision successorale !
Mais il est vrai qu'il convient qu'il y ait un acte de notoriété établissant ses droits à un quart de la succession.
Quant à l'attestation immobilière après décès, elle peut se faire en même temps que la vente.

Bonsoir Rambotte,

Si l'acte de notoriété prend en compte les "héritiers putatifs" (ou potentiels), il peut donc différer de la répartition finale, puisqu'il faudra enlever ceux qui ont renoncé.
Et si par ailleurs :
1. Il ne faut pas mélanger succession et partage,
2. les héritiers décident de ne pas "partager",

COMMENT sont établies les parts de l'indivision telles qu'elles sont établies par la fin de la succession (sans partage physique réalisé) ?

Dit autrement :
Existe-t-il un document qui établit les parts finales de répartition de la masse successorale avec prise en compte de ceux qui se sont retirés ?

Dites-vous que tant que le partage (vente et répartition des fonds selon les parts finales) n'est pas réalisé, la succession n'est pas close ???

Si l'acte de notoriété contient des clauses d'acceptation signées par tous, il n'y a pas de difficulté pour la suite (c'est la raison de cette habitude des notaires, cela simplifie la suite).

Sinon, puisqu'il peut y avoir des renonçants, le notaire a besoin des renonciations et des acceptations pour faire la suite, éventuellement déterminer les nouveaux héritiers, calculer les nouveaux droits, pour pouvoir faire l'attestation immobilière après décès, qui décrira les droits. Attestation, qui, elle, doit être signée par tous.

Je dirais que la succession est close dès lors que tous les ayants-droit sont parfaitement définis et formalisée dans un acte. On peut aussi inclure la déclaration de succession.

Il en résulte une indivision successorale (avec éventuellement du démembrement) parfaitement définie.