Abattage d'arbre situé sur limite de propriété
> Immobilier > Propriété > Terrain
Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Bonjour,
Voici mon problème.
Nous sommes en train d'agrandir notre maison, dans un petit village, sans PLU, sans document d'urbanisme. Le permis de construire a été accepté depuis + de 2 mois. Dans le permis nous avons mentionné qu'il faudrait abattre un arbre (un chêne !) qui est situé sur la limite avec le voisin (j'ai fait borné le terrain, la borne est au pied de l'arbre). Suite aux travaux, l'arbre est situé au coin de la maison comme mentionné dans le PC. Le terrassement a beaucoup entamé ses racines, et il fait 10m de haut. J'en ai parlé au voisin, qui voudrait éviter de le couper. Le tronc est à moitié sur les 2 terrains, mais l'arbre a poussé de notre côté. Quels sont nos droits, peut on couper l'arbre sans risque d'avoir un procès avec le voisin et surtout pour éviter tout risque avec la maison ?
Merci de votre réponse.
Voici mon problème.
Nous sommes en train d'agrandir notre maison, dans un petit village, sans PLU, sans document d'urbanisme. Le permis de construire a été accepté depuis + de 2 mois. Dans le permis nous avons mentionné qu'il faudrait abattre un arbre (un chêne !) qui est situé sur la limite avec le voisin (j'ai fait borné le terrain, la borne est au pied de l'arbre). Suite aux travaux, l'arbre est situé au coin de la maison comme mentionné dans le PC. Le terrassement a beaucoup entamé ses racines, et il fait 10m de haut. J'en ai parlé au voisin, qui voudrait éviter de le couper. Le tronc est à moitié sur les 2 terrains, mais l'arbre a poussé de notre côté. Quels sont nos droits, peut on couper l'arbre sans risque d'avoir un procès avec le voisin et surtout pour éviter tout risque avec la maison ?
Merci de votre réponse.
Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Chère madame,
L'arbre a-t il plus de trente ans?
Vous ne savez pas si cet arbre appartient bien au voisin ou à vous même?
Est-il techniquement possible de ne couper que les racines de l'arbre jusqu'à la limité de propriété?
Très cordialement.
Citation :
Nous sommes en train d'agrandir notre maison, dans un petit village, sans PLU, sans document d'urbanisme. Le permis de construire a été accepté depuis + de 2 mois. Dans le permis nous avons mentionné qu'il faudrait abattre un arbre (un chêne !) qui est situé sur la limite avec le voisin (j'ai fait borné le terrain, la borne est au pied de l'arbre). Suite aux travaux, l'arbre est situé au coin de la maison comme mentionné dans le PC. Le terrassement a beaucoup entamé ses racines, et il fait 10m de haut. J'en ai parlé au voisin, qui voudrait éviter de le couper. Le tronc est à moitié sur les 2 terrains, mais l'arbre a poussé de notre côté. Quels sont nos droits, peut on couper l'arbre sans risque d'avoir un procès avec le voisin et surtout pour éviter tout risque avec la maison ?
Nous sommes en train d'agrandir notre maison, dans un petit village, sans PLU, sans document d'urbanisme. Le permis de construire a été accepté depuis + de 2 mois. Dans le permis nous avons mentionné qu'il faudrait abattre un arbre (un chêne !) qui est situé sur la limite avec le voisin (j'ai fait borné le terrain, la borne est au pied de l'arbre). Suite aux travaux, l'arbre est situé au coin de la maison comme mentionné dans le PC. Le terrassement a beaucoup entamé ses racines, et il fait 10m de haut. J'en ai parlé au voisin, qui voudrait éviter de le couper. Le tronc est à moitié sur les 2 terrains, mais l'arbre a poussé de notre côté. Quels sont nos droits, peut on couper l'arbre sans risque d'avoir un procès avec le voisin et surtout pour éviter tout risque avec la maison ?
L'arbre a-t il plus de trente ans?
Vous ne savez pas si cet arbre appartient bien au voisin ou à vous même?
Est-il techniquement possible de ne couper que les racines de l'arbre jusqu'à la limité de propriété?
Très cordialement.
Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
BOnjour,
Cet arbre a en effet plus de trente ans je pense.
Il appartient au deux je suppose, puisqu'il est à cheval sur la limite. Les racines de l'arbre de notre côté sont déjà coupées,par le terrassement. Il sera au dessus de la maison, avec la moitié des racines. J'avais inscrit lors de la demande de permis de construire qu'il devait être abattu (sur le plan de masse et dans la notice), et l'accord du permis a été donné sans mentionner le fait qu'il ne fallait pas l'abattre. Qu'en pensez vous ?
Bien cordialement
Cet arbre a en effet plus de trente ans je pense.
Il appartient au deux je suppose, puisqu'il est à cheval sur la limite. Les racines de l'arbre de notre côté sont déjà coupées,par le terrassement. Il sera au dessus de la maison, avec la moitié des racines. J'avais inscrit lors de la demande de permis de construire qu'il devait être abattu (sur le plan de masse et dans la notice), et l'accord du permis a été donné sans mentionner le fait qu'il ne fallait pas l'abattre. Qu'en pensez vous ?
Bien cordialement
Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Chère madame,
La municipalité n'a aucun pouvoir pour gérer ce type de litige entre particuliers. En aucun cas, elle ne pourrait vous autoriser à abattre un arbre qui ne vous appartient pas.
Si les racines qui sont chez vous ont été coupées mais que l'arbre vous surplombe, il faut obligatoirement demander en justice l'abattage de cet arbre. Il n'existe aucun autre moyen.
Si vous le coupez vous même, vous prenez le risque que le voisin vous attaque en dommages et intérêts. Mieux vaut saisir la justice avant toute chose.
Très cordialement.
Citation :
J'avais inscrit lors de la demande de permis de construire qu'il devait être abattu (sur le plan de masse et dans la notice), et l'accord du permis a été donné sans mentionner le fait qu'il ne fallait pas l'abattre. Qu'en pensez vous ?
J'avais inscrit lors de la demande de permis de construire qu'il devait être abattu (sur le plan de masse et dans la notice), et l'accord du permis a été donné sans mentionner le fait qu'il ne fallait pas l'abattre. Qu'en pensez vous ?
La municipalité n'a aucun pouvoir pour gérer ce type de litige entre particuliers. En aucun cas, elle ne pourrait vous autoriser à abattre un arbre qui ne vous appartient pas.
Si les racines qui sont chez vous ont été coupées mais que l'arbre vous surplombe, il faut obligatoirement demander en justice l'abattage de cet arbre. Il n'existe aucun autre moyen.
Si vous le coupez vous même, vous prenez le risque que le voisin vous attaque en dommages et intérêts. Mieux vaut saisir la justice avant toute chose.
Très cordialement.
Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Monsieur ou Madame,
La mairie a en effet aucun pouvoir, mais on nous demande de mentionner dans la demande de PC tout arbre à abattre. Le permis étant accordé par la mairie et la DDE, cela ne servirait donc à rien de mentionner cela ?
Cet arbre m'appartient pour moitié tout de même ... alors, puis je le couper à moitié (avec toute l'absurdité que cela représente)?
Dois je faire la preuve que cet arbre représente un danger pour la future maison ? Y a t il un dossier quelconque à monter pour cela ?
Si je dois saisir la justice, où dois je m'adresser ?
Cordialement
La mairie a en effet aucun pouvoir, mais on nous demande de mentionner dans la demande de PC tout arbre à abattre. Le permis étant accordé par la mairie et la DDE, cela ne servirait donc à rien de mentionner cela ?
Cet arbre m'appartient pour moitié tout de même ... alors, puis je le couper à moitié (avec toute l'absurdité que cela représente)?
Dois je faire la preuve que cet arbre représente un danger pour la future maison ? Y a t il un dossier quelconque à monter pour cela ?
Si je dois saisir la justice, où dois je m'adresser ?
Cordialement
Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Monsieur ou Madame,
La mairie a en effet aucun pouvoir, mais on nous demande de mentionner dans la demande de PC tout arbre à abattre. Le permis étant accordé par la mairie et la DDE, cela ne servirait donc à rien de mentionner cela ?
Cet arbre m'appartient pour moitié tout de même ... alors, puis je le couper à moitié (avec toute l'absurdité que cela représente)?
Dois je faire la preuve que cet arbre représente un danger pour la future maison ? Y a t il un dossier quelconque à monter pour cela ?
Si je dois saisir la justice, où dois je m'adresser ?
Cordialement
La mairie a en effet aucun pouvoir, mais on nous demande de mentionner dans la demande de PC tout arbre à abattre. Le permis étant accordé par la mairie et la DDE, cela ne servirait donc à rien de mentionner cela ?
Cet arbre m'appartient pour moitié tout de même ... alors, puis je le couper à moitié (avec toute l'absurdité que cela représente)?
Dois je faire la preuve que cet arbre représente un danger pour la future maison ? Y a t il un dossier quelconque à monter pour cela ?
Si je dois saisir la justice, où dois je m'adresser ?
Cordialement
Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Chère madame,
Cela ne sert qu'à apprécier la régularité du permis de construire à l'égard des plantations. En aucun cas, ni la mairie, ni la DDE ne peuvent vous autoriser à couper un arbre qui ne vous appartient pas.
Non, vous ne pouvez couper que les racines jusqu'à la limite de propriété mais visiblement, vous l'avez déjà fait. Vous ne pouvez pas toucher le reste de l'arbre sans décision judiciaire préalable.
Si l'arbre est bien en "indivision", il n'y a pas de preuve de danger à rapporter. Il n'y a pas de dossier à monter mais tout de même une audience judiciaire, il est donc opportun de préparer ses arguments.
Vous devez saisir le tribunal d'instance du lieux où est l'arbre est situé par déclaration au greffe ou en prenant un avocat (je recommande vivement parce que mine de rien, ce type de situation ne se présente quasiment jamais! Je n'ai jamais vu un arbre planté juste au milieu de deux terrains appartenant à des propriétaire différents.)
Très cordialement.
Citation :
La mairie a en effet aucun pouvoir, mais on nous demande de mentionner dans la demande de PC tout arbre à abattre. Le permis étant accordé par la mairie et la DDE, cela ne servirait donc à rien de mentionner cela ?
La mairie a en effet aucun pouvoir, mais on nous demande de mentionner dans la demande de PC tout arbre à abattre. Le permis étant accordé par la mairie et la DDE, cela ne servirait donc à rien de mentionner cela ?
Cela ne sert qu'à apprécier la régularité du permis de construire à l'égard des plantations. En aucun cas, ni la mairie, ni la DDE ne peuvent vous autoriser à couper un arbre qui ne vous appartient pas.
Citation :
Cet arbre m'appartient pour moitié tout de même ... alors, puis je le couper à moitié (avec toute l'absurdité que cela représente)?
Cet arbre m'appartient pour moitié tout de même ... alors, puis je le couper à moitié (avec toute l'absurdité que cela représente)?
Non, vous ne pouvez couper que les racines jusqu'à la limite de propriété mais visiblement, vous l'avez déjà fait. Vous ne pouvez pas toucher le reste de l'arbre sans décision judiciaire préalable.
Citation :
Dois je faire la preuve que cet arbre représente un danger pour la future maison ? Y a t il un dossier quelconque à monter pour cela ?
Si je dois saisir la justice, où dois je m'adresser ?
Dois je faire la preuve que cet arbre représente un danger pour la future maison ? Y a t il un dossier quelconque à monter pour cela ?
Si je dois saisir la justice, où dois je m'adresser ?
Si l'arbre est bien en "indivision", il n'y a pas de preuve de danger à rapporter. Il n'y a pas de dossier à monter mais tout de même une audience judiciaire, il est donc opportun de préparer ses arguments.
Vous devez saisir le tribunal d'instance du lieux où est l'arbre est situé par déclaration au greffe ou en prenant un avocat (je recommande vivement parce que mine de rien, ce type de situation ne se présente quasiment jamais! Je n'ai jamais vu un arbre planté juste au milieu de deux terrains appartenant à des propriétaire différents.)
Très cordialement.
Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Merci pour vos réponses.
En approfondissant, j'ai trouvé l'article 670 du code civil... Cet arbre est mitoyen, je peux donc demander à l'arracher n'est ce pas ? Cette demande doit donc être faite au tribunal d'instance ?
Est ce que votre terme d'"indivision" correspond à la même idée, l'arbre est mitoyen donc en indivision ?
Les propriétaires voisins sont 3 (un couple et leur fille unique). Les 2 femmes ont donné leur accord verbal, seul le monsieur veut discuter. Ces accords verbaux échangés en discussion ne servent à rien, je suppose. Mieux vaut se garantir par une action en justice ?
Si l'arbre meurt...suite aux racines coupées, puis je être poursuivie?
Bien cordialement
En approfondissant, j'ai trouvé l'article 670 du code civil... Cet arbre est mitoyen, je peux donc demander à l'arracher n'est ce pas ? Cette demande doit donc être faite au tribunal d'instance ?
Est ce que votre terme d'"indivision" correspond à la même idée, l'arbre est mitoyen donc en indivision ?
Les propriétaires voisins sont 3 (un couple et leur fille unique). Les 2 femmes ont donné leur accord verbal, seul le monsieur veut discuter. Ces accords verbaux échangés en discussion ne servent à rien, je suppose. Mieux vaut se garantir par une action en justice ?
Si l'arbre meurt...suite aux racines coupées, puis je être poursuivie?
Bien cordialement
Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Chère madame,
Oui, oui tout à fait! C'est exactement ce que je voulais dire.
Oui, il faut l'unanimité donc à partir du moment où monsieur refuse, vous êtes obligée d'en passer par la justice.
Absolument pas. Vous aviez parfaitement le droit de couper les racines conformément à l'article 671 du Code civil.
Très cordialement.
Citation :
En approfondissant, j'ai trouvé l'article 670 du code civil... Cet arbre est mitoyen, je peux donc demander à l'arracher n'est ce pas ? Cette demande doit donc être faite au tribunal d'instance ?
Est ce que votre terme d'"indivision" correspond à la même idée, l'arbre est mitoyen donc en indivision ?
En approfondissant, j'ai trouvé l'article 670 du code civil... Cet arbre est mitoyen, je peux donc demander à l'arracher n'est ce pas ? Cette demande doit donc être faite au tribunal d'instance ?
Est ce que votre terme d'"indivision" correspond à la même idée, l'arbre est mitoyen donc en indivision ?
Oui, oui tout à fait! C'est exactement ce que je voulais dire.
Citation :
Les propriétaires voisins sont 3 (un couple et leur fille unique). Les 2 femmes ont donné leur accord verbal, seul le monsieur veut discuter. Ces accords verbaux échangés en discussion ne servent à rien, je suppose. Mieux vaut se garantir par une action en justice ?
Les propriétaires voisins sont 3 (un couple et leur fille unique). Les 2 femmes ont donné leur accord verbal, seul le monsieur veut discuter. Ces accords verbaux échangés en discussion ne servent à rien, je suppose. Mieux vaut se garantir par une action en justice ?
Oui, il faut l'unanimité donc à partir du moment où monsieur refuse, vous êtes obligée d'en passer par la justice.
Citation :
Si l'arbre meurt...suite aux racines coupées, puis je être poursuivie?
Si l'arbre meurt...suite aux racines coupées, puis je être poursuivie?
Absolument pas. Vous aviez parfaitement le droit de couper les racines conformément à l'article 671 du Code civil.
Très cordialement.
Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Merci de votre réponse rapide.
N'étant pas habituée aux questions juridiques, comment dois je procéder ? Un courrier aux voisins en recommandé avant d'aller voir le tribunal ? ou est ce que le tribunal fait suivre ma demande ? Bref, quelle est la procédure administrative.
Bien cordialement.
N'étant pas habituée aux questions juridiques, comment dois je procéder ? Un courrier aux voisins en recommandé avant d'aller voir le tribunal ? ou est ce que le tribunal fait suivre ma demande ? Bref, quelle est la procédure administrative.
Bien cordialement.
Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Chère madame,
Mieux vaut effectivement envoyer d'abord une lettre recommandé AR leur expliquant clairement votre demande, citant l'article 670 du Code civil et leur indiquant qu'à défaut de réponse de leur part, vous saisirez la juridiction compétente.
Puis si pas de réponse ou réponse négative, vous saisissez le tribunal par déclaration au greffe.
très cordialement.
Citation :
N'étant pas habituée aux questions juridiques, comment dois je procéder ? Un courrier aux voisins en recommandé avant d'aller voir le tribunal ? ou est ce que le tribunal fait suivre ma demande ? Bref, quelle est la procédure administrative.
N'étant pas habituée aux questions juridiques, comment dois je procéder ? Un courrier aux voisins en recommandé avant d'aller voir le tribunal ? ou est ce que le tribunal fait suivre ma demande ? Bref, quelle est la procédure administrative.
Mieux vaut effectivement envoyer d'abord une lettre recommandé AR leur expliquant clairement votre demande, citant l'article 670 du Code civil et leur indiquant qu'à défaut de réponse de leur part, vous saisirez la juridiction compétente.
Puis si pas de réponse ou réponse négative, vous saisissez le tribunal par déclaration au greffe.
très cordialement.
Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Bonjour
Vous faites référence à l'article 671 concernant les racines coupées, mais je ne saisis pas trop en le lisant.
Y a t il d'autres articles sur les arbres mitoyens ?
Et aussi, puis je couper les branches qui sont de mon côté sans en faire part à l'autre propriétaire de l'arbre ?
Désolée d'insister, mais les voisins sont procéduriers, et j'ai besoin d'être sure de ce que je pourrai avancer lors d'une discussion.
Bien cordialement
Vous faites référence à l'article 671 concernant les racines coupées, mais je ne saisis pas trop en le lisant.
Y a t il d'autres articles sur les arbres mitoyens ?
Et aussi, puis je couper les branches qui sont de mon côté sans en faire part à l'autre propriétaire de l'arbre ?
Désolée d'insister, mais les voisins sont procéduriers, et j'ai besoin d'être sure de ce que je pourrai avancer lors d'une discussion.
Bien cordialement
Posté le Le 26/07/2013 à 05:25
Chère madame,
L'article 671 du Code civil prévoit que vous pouvez couper les racines jusqu'à la limite de propriété, tout simplement!
Les articles 670 et 671 sont ceux qui vous intéressent.
Non, vous ne pouvez pas.Vous pouvez en revanche contraindre votre voisin à les couper. Mais pour ce faire, il faut saisir la justice alors quitte à agir, autant demander l'abattage directement.
Très cordialement.
Citation :
Vous faites référence à l'article 671 concernant les racines coupées, mais je ne saisis pas trop en le lisant.
Y a t il d'autres articles sur les arbres mitoyens ?
Vous faites référence à l'article 671 concernant les racines coupées, mais je ne saisis pas trop en le lisant.
Y a t il d'autres articles sur les arbres mitoyens ?
L'article 671 du Code civil prévoit que vous pouvez couper les racines jusqu'à la limite de propriété, tout simplement!
Les articles 670 et 671 sont ceux qui vous intéressent.
Citation :
Et aussi, puis je couper les branches qui sont de mon côté sans en faire part à l'autre propriétaire de l'arbre ?
Et aussi, puis je couper les branches qui sont de mon côté sans en faire part à l'autre propriétaire de l'arbre ?
Non, vous ne pouvez pas.Vous pouvez en revanche contraindre votre voisin à les couper. Mais pour ce faire, il faut saisir la justice alors quitte à agir, autant demander l'abattage directement.
Très cordialement.
Posté le Le 26/07/2013 à 10:02
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