Acquisition d'un terrain et précisions svp

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Posté le Le 20/08/2016 à 05:25
Bonjour,
mes parents ont construit en 1968 sur terrain cédé par le père de ma mère après signature d'une donation à la mairie.

cependant, les 2 parents de ma mère sont DCD, les autres frères et soeurs sont propriétaires (ils ont acheté et construit en dehors de la propriété familiale) et ne semble pas prêt à régulariser la succession.

sachant que mes parents occupent cette parcelle depuis 43 ans,quelle procédure suivre pour que ma mère obtienne son titre de propriété

je vous remercie

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Posté le Le 20/08/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :

cependant, les 2 parents de ma mère sont DCD, les autres frères et soeurs sont propriétaires (ils ont acheté et construit en dehors de la propriété familiale) et ne semble pas prêt à régulariser la succession.

sachant que mes parents occupent cette parcelle depuis 43 ans,quelle procédure suivre pour que ma mère obtienne son titre de propriété



Je ne comprends pas.


Si vos grands-parents ont donné à votre mère le terrain sur lequel elle a construit sa maison, comment cela se fait-il qu'elle n'ait pas de titre de propriété?


Très cordialement.

Posté le Le 20/08/2016 à 05:25
Il s'agit d'un document qui a été signé à l'époque à la mairie de la commune par mon grand père ; ce document indique qu'il cède une parcelle de terrain à ma mère pour la construction d'une maison mais aucun document n'existe chez le notaire.

Posté le Le 20/08/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :
bonjour,
mes parents ont construit en 1968 sur terrain cédé par le père de ma mère après signature d'une donation à la mairie.

cependant, les 2 parents de ma mère sont DCD, les autres frères et soeurs sont propriétaires (ils ont acheté et construit en dehors de la propriété familiale) et ne semble pas prêt à régulariser la succession.

sachant que mes parents occupent cette parcelle depuis 43 ans,quelle procédure suivre pour que ma mère obtienne son titre de propriété



Une telle régularisation n'est ici à mon sens, pas envisageable. En effet, conformément à l'article 931 du Code civil, la donation d'un bien immobilier doit nécessairement se faire devant notaire et ne peut donc pas se faire en mairie.

Du fait de l'absence d'enregistrement de la convention, il n'y a donc pas eu de modification du titre de propriété, ni même de publication.

Deux moyens sont alors envisageables. Le premier consisterait à régler ce problème dans la succession de votre grand père, en revendiquant cette donation au notaire, et en demandant à ce que le bien soit attribué à votre mère dans le cadre du partage de la succession. Le deuxième consisterait à revendiquer la prescription acquisitive trentenaire pour faire valoir les droits de vos parents. Là encore, le notaire a compétence pour résoudre le problème.

Citation :

Article 931

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.




Très cordialement.

Posté le Le 20/08/2016 à 05:25
Bonjour,
je vous remercie

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