ARTICLE L 161-11 du Code Rural

> Immobilier > Propriété > Terrain

Posté le Le 24/08/2021 à 06:51
Bonjour,
Dans le cadre d'un mise en place de l'article du code rural (L’article L 161-11) qui stipule
L’article L 161-11 du Code Rural prévoit également que « Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, l

Au cas ou un des propriétaires voit passer son terrain constructible et vend son terrain est-ce que cette charge est transmissible ?
Les nouveaux acquéreurs peuvent-ils refuser cette charge?

Normalement les charges ne sont pas transmissible

Pouvez vous me citer un cas dans ce genre d'affaire

merci de votre contribution

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