Erreur de superficie

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Posté le Le 14/12/2022 à 17:01
Bonjour,
Nous avons vendu avec mes frères un terrain hérité de nos parents il y a deux ans à un promoteur.
Nous avions estimé la superficie de ce terrain à 15000 m2.
Nous nous apercevons qu'en réalité,celui-ci mesurait 18500 m2
Avons-nous un recours contre le promoteur qui s'est bien gardé (on le comprend..),de nous prévenir lors du bornage.

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Posté le Le 14/12/2022 à 17:21
Bonjour
Pour bien comprendre, vous aviez donc signé un compromis ne comprenant une clause relative à la superficie, et avant le bornage ?

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 14/12/2022 à 17:51
Bonsoir,
Il parait étonnant qu'un promoteur puisse acheter un terrain à bâtir d'une telle surface sans bornage.
Ceci dit la rescision pour lésion n'est pas possible pour un écart inférieur à 7/12 eme du prix.
Reste à étudier les termes exacts de la détermination du prix, forfait ou au mètre carré...

Posté le Le 14/12/2022 à 18:21
Bonjour,

Vous avez un recours sur le fondement de l’article 1617 du code civil si la superficie est indiquée dans l’acte de vente et qu’il est stipulé un prix au m². J'en doute.

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