Erreur de superficie

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Posté le Le 14/12/2022 à 17:01
Bonjour,
Nous avons vendu avec mes frères un terrain hérité de nos parents il y a deux ans à un promoteur.
Nous avions estimé la superficie de ce terrain à 15000 m2.
Nous nous apercevons qu'en réalité,celui-ci mesurait 18500 m2
Avons-nous un recours contre le promoteur qui s'est bien gardé (on le comprend..),de nous prévenir lors du bornage.

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Posté le Le 14/12/2022 à 17:21
Bonjour
Pour bien comprendre, vous aviez donc signé un compromis ne comprenant une clause relative à la superficie, et avant le bornage ?

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Marck ESP, Administrateur
Nous apportons des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Echangez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, pour des échanges agréables et utiles... MERCI
(°_°)

Posté le Le 14/12/2022 à 17:51
Bonsoir,
Il parait étonnant qu'un promoteur puisse acheter un terrain à bâtir d'une telle surface sans bornage.
Ceci dit la rescision pour lésion n'est pas possible pour un écart inférieur à 7/12 eme du prix.
Reste à étudier les termes exacts de la détermination du prix, forfait ou au mètre carré...

Posté le Le 14/12/2022 à 18:21
Bonjour,

Vous avez un recours sur le fondement de l’article 1617 du code civil si la superficie est indiquée dans l’acte de vente et qu’il est stipulé un prix au m². J'en doute.

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