Frais bornage amiable

Bonjour,
Si un cabinet de géomètre, à la demande d'un propriétaire vendeur convoque pour un bornage amiable, tous les voisins limitrophes. Les frais sont-ils à la charge du propriétaire requérant ou bien seront-ils partagés par l'ensemble des propriétaires (qui n'a rien demandé) ? Merci

Bonjour,

La loi prévoit un partage des frais :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429902

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Evidemment rien n'interdit au requérant (ou à tout autre propriétaire) de prendre l'ensemble des frais à sa charge.

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Modératrice

Très bien. Mais à quel moment a-t-on connaissance du coût ? Avant la convocation ? Car accepter de participer, d'accord mais il faut savoir le tarif.

Bonjour,

Selon l’article 646 du code civil, le bornage est un droit et les frais sont partagés. La disposition sur le partage des frais est néanmoins supplétive.

Le géomètre envoie sa facture à celui qui lui a passé commande et c’est celui-ci seul qui est engagé envers lui. Il faut donc que les propriétaires concernés par le bornage s’entendent au préalable sur les frais de bornage. C’est ce que dit la cour de cassation dans une jurisprudence bien établie (Civ3. 16/06/1976, n° 75-11.167 : Si, aux termes de l’article 640 du code civil, le bornage se fait à frais communs lorsque les parties sont d’accord, il en est autrement en cas de contestation de l’une d’elles. Cette dernière, si elle échoie sans ses réclamations, doit supporter tout ou partie des dépens occasionnés par le débat qu’elle a ainsi provoqué..

Il est assez cavalier de convoquer un voisin et d'exiger ensuite qu’il partage les frais du bornage. En pratique, le plus souvent, celui qui prend l’initiative du bornage prend l’ensemble des frais à sa charge pour la raison toute simple que c’est lui qui en ressent le besoin.

Le principe du partage des frais de bornage s’applique aussi au bornage judiciaire mais le juge peut discrétionnairement inclure ces frais dans les dépens mis à la charge d’une seule des parties (Civ3, 27 mars 2025, n° 23-13.760).

Merci beaucoup, c'est clair.