Chère madame,
Citation :
Merci, est-ce que je peux demander une copie des cartes communales à la mairie?
Vous pouvez les consulter sur place et en principe faire des photocopies.
Citation :
Si je résume un peu la situation, ayant déjà obtenu un permis de construire en 2003, il n'y a pas de raison pour que mon terrain ne se trouve plus dans une zone constructible. Est-ce que la seule solution pour moi est de faire moi-même une demande de permis de construire pour avoir accès au recours? car il n'est pas facile de vendre un terrain si le maire affirme au nouvel acheteur qu'il n'est pas possible d'obtenir un permis en ce moment.
Oui. Pour pouvoir agir en recours pour excès de pouvoir, vous devez agir dans un délai de deux mois à compter du refus du permis de construire. Si votre demande de permis est conforme aux règles d'urbanismes, votre recours a de bonnes chances d'aboutir à une solution favorable.
Citation :
Le maire m'annonce,au téléphone, que tous les permis vont être bloqués pendant 5 à 10 ans comment puis-je faire pour en connaître la raison si il ne répond pas à mes courriers et si je n'ai pas de réponse au certificats d'urbanisme?
Il faut faire la procédure décrite ci-dessus. Si le maire décide unilatéralement d'arrêter les constructions alors que vous êtes sur une zone constructible, sa décision est illégale.
Très cordialement.