La violation de propriété ne serait donc pas un fait ?

@AGeorges : si un avocat veut bien m'éclairer de ces lumières sur les arguments exposés dans mon premier message, j'en serais positivement enchanté. C'est d'ailleurs un des buts de mon intervention.

Ceci étant, votre message qui sonne un peu comme "vous n'êtes pas un avocat compétent alors votre lecture de la loi est nécessairement sujette à caution" me paraît relever d'une sorte d'obscurantisme, ou d'auto-mystification de votre part - désolé !

Je donne tous les arguments et références qui font de cette intervention bien autre chose qu'une simple question, un racontard ou je ne sais quelle élucubration. Je n'irais pas jusqu'à dire que c'est une véritable plaidoirie parce que ce n'est pas là la forme classique des professionels du droit mais la matière y est bien présente.

Ainsi, si vous avez matière à débattre du contenu de ce message, je lirais votre intervention avec plaisir, mais telle qu'elle est formulée, je ne vois pas comment la prendre autrement qu'une tentative de jeter un voile de suspicion sur ce que j'écris, dans le doute ?

Bonsoir Chopsauce,

Votre première phrase n'est pas placée au bon endroit. Comme je vous l'ai dit, je ne suis pas avocat.

Par ailleurs, vous êtes en droit de penser que les législateurs qui se sont succédés depuis 1804, et sans compter la préhistoire des "codes", ont fait un mauvais travail sur une notion aussi essentielle dans nos sociétés que le droit de propriété.
Vous connaissez le chemin à suivre pour essayer d'y remédier pour autant que vos arguments soient valides et acceptables par les instances concernées.

Pour ma part, je vous ai précisé comment je pourrais utiliser ce que je connais des lois pour régler les difficultés qui seraient à l'origine de votre recherche. Cette démarche est usuellement celle qui est suivie lors de l'élaboration des lois, à paralléliser (sans prétention) avec le système des réponses du gouvernement aux questions des députés. (d'ailleurs pourquoi ne pas essayer d'accéder à ce système ? Convaincre votre député du besoin de poser la question sera déjà une démarche intéressante).
Cela n'a valeur que d'avis d'UNE personne et est donc fort limité. Disons que vous ne m'avez en rien convaincu de l'utilité de votre démarche.
Et ne confondez pas obscurantisme et principe de subsidiarité. Je pourrais formuler cela par "Trop de lois tue les lois".
Mais ce n'est que mon AVIS.