Litige notaire

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Posté le Le 01/02/2021 à 15:38
Bonjour
nous avons signé un compromis pour l achat dun terrain mais éloigné de notre domicile actuel 900 km en date de mars 2018 le notaire du vendeur pratique un retard pour officialiser l acte prétextant que le bornage n est pas fait, que la demande safer n est pas faite, retard du au covid , et recemment étude de sol , nous sommes en fevrier 2021 , bientôt 3 ans alors que nous avons effectué le permis de construire dans le délais , lettre recommandées
envoyé en decembre 2020 aucune réponse a ce jour
ma question Afin de demander réparation au notaire en cause quel tribunal est compétant ? d autre part quelle juridiction le notaire étant un professionnel et moi acheteur un particulier , juridiction de mon domicile ou du du siége du notaire ?
dans l attente de votre réponse .

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Posté le Le 01/02/2021 à 17:17
Bonjour
Avant d'envisager la case "justice", adressez vous à la chambre départementale des notaires, voire au médiateur du notariat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

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Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

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