Nouvelle servitude de réseau

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis en train d'échanger une parcelle de mon terrain avec une parcelle de mon voisin A. Sur cette parcelle de mon voisin A que je récupère il y a une servitude de réseau (élec+fibre+tel) pour la parcelle d'un autre voisin B. Sauf que ce voisin B divise sa propre parcelle en 2 afin d'y faire construire une nouvelle maison qui aura donc besoin d'un nouveau réseau. Son notaire me dis que je ne peux pas m'oposer à créer une nouvelle servitude sur la parcelle que j'obtiens car il y a déjà une servitude pour sa parcelle "globale"?
J'aimerais donc savoir quelles sont les droits dans ce cas? Faut il s'assurer d'un écrit dans l'ancien acte entre ces deux voisin A et B pour leur servitude? Si je peux m'éviter une nouvelle tranchée, ajout d'un tableau électrique sur mon mur de cloture etc je suis preneur...
Merci pour vos retour,

Cdlt,

Cyril

Bonjour,
Votre meilleur interlocuteur est votre notaire !
Vous devrez sans doute accepter cette servitude après la division.

cf code civil.
Article 700
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

bonjour,

une servitude est attachée à un fonds (terrain) et non à son propriétaire, elle subsiste même en cas de vente.

article 700 du code civil :

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

cela a été confirmé récemment par la cour de cassation dans son arrêt, Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2024, n°23-14.479.

la servitude existante s'appliquera aux nouvelles parcelles issues de la division.

salutations

Bonjour, merci
qu'entend on par "aggravée"? Car je n'ai aucun soucis à faire utiliser la gaine existante pour tirer les nouveaux réseaux mais s'ils doivent faire une nouvelle tranchée via pelleteuse etc parlons nous ici d'aggravation?
Si oui quels sont mes droits? Je peux m'y opposer? Je peux demander une compensation financière? ou autre?
merci

Cyril

Il faut relire l'acte de servitude pour savoir ce qui est couvert.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Vous pouvez évidemment refuser une "nouvelle servitude". Soit la servitude existante suffit, soit il faut envisager une nouvelle servitude ou une extension de la servitude existante, mais évidemment si cela vous convient et contre indemnité et à vos conditions.

Comme indiqué par Yapasdequoi, il faut relire le texte de la servitude originelle.

qu'entend on par "aggravée"? Car je n'ai aucun soucis à faire utiliser la gaine existante pour tirer les nouveaux réseaux mais s'ils doivent faire une nouvelle tranchée via pelleteuse etc parlons nous ici d'aggravation?
En gros, rajouter des trucs ou des inconvénients non prévus dans la servitude.

Par exemple si la servitude autorise de manière génénale le voisin à faire toutes les installations nécessaires pour son électricité et sa fibre, vous ne pouvez vous opposer à l'ajout d'une nouvelle gaine sur l'assiette de sa servitude ou d'un nouveau tableau électrique.

En revanche s'il est écrit qu'il est autorisé à faire passer une gaine et à poser un tableau électrique, il aggrave la servitude een voulant créer une seconde installation parallèle et vous pouvez dire non.

En gros, dans votre cas, "aggraver" la servitude, c'est dépasser les limites de ce qui est autorisé dans l'acte.

Notez que si l'échange n'a pas encore été formalisé par un engagement écrit, chacun reste maître chez lui et rien n'interdit à A d'accorder une nouvelle servitude sur sa parcelle au profit de B avant l'échange.

__________________________
Modératrice

En effet, je ne m'y oppose pas mais contre indemnités. En fait je ne m'oppose à ce qu'il fasse une deuxième tranchée pour y faire passer un nouveau réseau, mais j'exige que les deux tableaux électriques (son actuel et le futur) soient installés sur le côté extérieur du mur de clôture (donc retournement et modification de l'actuel) à ses frais. Et bien entendu remise en état initial de tout ce qui a été modifié à cause de cette nouvelle servitude.
En gros c'est une partie de négociation mais je voulais connaitre ce que disait la loi dans ce cas là.

Merci pour vos retour,

Cyril

L'article 700 a déjà été cité (2 fois)

Avez-vous lu le texte de la servitude existante ? Il indique les conventions existantes.
Selon ce texte, le voisin peut avoir le droit d'ajouter un 2eme cablage... ou pas !!

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour, voici ce qui est écris sur le texte de servitude de l'acte existant, donc qui s'applique sur le parcelle de terrain que je récupère:

"A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fond dominant, qui accepte, et de ses propriétaires actuels et successifs un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules.

Ainsi qu'une servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds de canalisations souterraines et de réseaux divers permettant notamment l'alimentation en gaz et en électricité sans que cette lise soit limitative du fonds dominant."

La servitude existante qui me concerne et donc seulement celle alimentant l'électricité, téléphone et fibre.


Voici ce que me propose le propriétaire détenant cette servitude:

- il veut utiliser la gaine existante pour la nouvelle maison
- fera installer le nouveau compteur contre mon mur de cloture côté extérieur voirie.
- des travaux de passage de gaines et cables sous le mur de cloture seront nécessaire (pelleteuse)
- si je veux faire déplacer son compteur actuelle présent sur mon terrain c'est à mes frais et si je ne le fais pas je lui dois un accès à mes frais


Donc en soit l'aggravation n'est pas très grave seulement s'il arrive à correctement tirer l'aiguille comme il le dis dans la gaine existante car si impossible il devra faire une nouvelle tranchée et c'est là que j'aimerais peut etre me protéger si je peux.

le texte de cette servitude indique bien " sans que cette lis(t)e soit limitative du fonds dominant ".

Bonjour,

Dans les limites de l'assiette de la servitude, le propriétaire du fonds dominant est donc en droit de faire passer autant de canalisations qu'il souhaite. Sous réserve des contraintes techniques, cette servitude permet donc bien la création d'un nouveau réseau si la gaine actuelle ne suffit pas.

Cette servitude de tréfonds n'étant pas limitative quant à son usage, elle ne sera pas aggravée par la création d'un nouveau réseau.

Le seul point potentiellement litigieux c'est l'implantation d'un nouveau compteur sur la propriété.

A moins que vous n'ayez déjà signé un engagement écrit, le propriétaire actuel fait de toute façon ce qu'il veut sur son terrain. C'est celui qui tient le plus à cet échange qui imposera son point de vue.

__________________________
Modératrice

Bonjour,
merci à tous c'est plus clair maintenant.

Je ferais ajouter un point concernant le positionnement du nouveau compteur électrique. Pour le reste je ne peux m'opposer à rien.

Merci

Cyril