Obtention gratuite d' un terrain

Bonjour à tous ,
Mes parents ont acheté une maison de ville dans les années 1980 . A côté de la maison il y avait un petit terrain mitoyen qui n' était pas compris avec l' achat de la maison que mes parents louaient à une personne pour avoir un peu de terrain et s' en servir comme potager . Toutes les années ils envoyaient le chèque à cette personne . Au début des années 1990 le chèque est revenu , la propriétaire du terrain venait de décéder . Mes parents avaient alors contacté les héritiers pour leur faire une proposition d' achat du terrain mais ils n' ont pas pu se mettre d' accord sur le prix , d' autant plus que les héritiers n' étaient pas d' accord entre eux et n' habitaient pas la région . Mes parents ont donc continué à envoyer le chèque pendant 2 autres années mais il est revenu à chaque fois avec la mention de la poste sur l' enveloppe qui indiquait que la personne destinataire du courrier n' habitait plus à l' adresse indiquée ...
Mes parents ont donc continué à exploiter le terrain comme potager afin qu' il ne soit pas à l' abandon et envahi d'herbes qui auraient poussé de partout .
Il y a quelques temps , j' avais entendu dire que des personnes exploitant un terrain pouvaient en devenir propriétaires gratuitement au bout de 20 ans d' exploitation car les héritiers n' ont jamais payé l' impôt foncier de ce terrain d' après la mairie .
Auriez vous entendu parler d' une telle loi et si oui pouvez vous me l' indiquer .
Merci d' avance à tous pour vos réponses .
Cordialement .

Bonjour,
Le fait de payer un loyer montre que vos parents ne se sont pas comportés comme propriétaires mais comme locataires.

code civil
2272
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

2261
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Consultez un avocat. Mais les chances de succès sont minces.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour Yapadequoi.
Merci pour votre réponse .
Mes parents ont exploité le terrain de façon ininterrompue depuis qu' ils avaient acheté la maison , les propriétaires précédents louaient aussi le terrain à la personne à laquelle mes parents envoyaient le chèque jusqu' à son décès .
Mes parents auraient voulu continuer à payer le loyer du terrain aux héritiers mais le chèque est revenu à chaque fois ...
Si mes parents n' avaient pas exploité le terrain , il aurait été rapidement recouvert de ronces et d' herbes en tout genre qui auraient poussé contre le mur de la maison de mes parents .
Le terrain donnant sur la route , si le terrain n' avait pas été exploité , la végétation aurait débordé sur la route .

Le délai de prescription a dépassé les 30 ans maintenant .

Merci encore pour votre réponse et bonne fin de journée à vous .

Bonjour,

L’histoire des vingt ans d’entretien et de la taxe foncière est plus de la légende que du droit.

La loi consiste en les articles 2255 à 2278 du code civil.

Il ne s’agit pas de vingt ans d’exploitation mais de trente ans de possession à titre de propriétaire. De plus, article 2266 : Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

Si le terrain est toujours laissé à l’abandon, rien ne vous empêche matériellement de continuer à l’entretenir et de payer la taxe foncière ce qui devrait empêcher juridiquement la commune de s’en emparer au motif qu'il serait devenu un bien sans maître. En cette hypothèse vous pourriez opposer à la commune la prescription acquisitive et notamment l’interversion du titre prévu à l’article 2268. Le fait de vous mettre à payer la taxe foncière pourrait être considéré comme une interversion du titre. Mais cette interversion du titre remettrait le compteur à zéro. Il vous faudrait attendre encore trente ans.

Bonjour,
Vos parents ont initialement occupé le terrain à titre de locataires.

Je rappelle l'article cité par Yapasdequoi :
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Entretenir un terrain ou y cultiver des légumes n'est pas réservé au propriétaire du terrain.

Il faut que vos parents prouvent que depuis trente ans ils se comportent sans équivoque comme les propriétaires du terrain (et non comme des locataires qui ne paient plus leur loyer). C'est plus facile quand la personne a accompli des actes juridiquement réservés au propriétaire : mettre en location, payer la taxe foncière, construire...

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Modératrice

Bonjour ,
Merci à vous pour ces précisions , j'ai toutes les réponses à mes questions .
Cordialement .