Prescription trentenaire dans un litige sur un terrain
> Immobilier > Propriété > Terrain
Posté le Le 14/08/2015 à 05:25
Bonjour,
Mes parents ont un terrain depuis plus de 30ans qu'ils ont délimité en laissant un morceau triangulaire du terrain à l'exterieur.
Ce même morceau de terrain est près d'un chemin rural.
Notre voisin à goudronné le chemin y compris notre bout de terrain.
Nous avons pris RDV avec le maire en lui indiquant que nous avions un acte de notaire pour ce terrain ,que nous avions un extrait du plan cadastral qui indique également que ce bout de terrain nous appartient et que nous payons les impôts foncier sur ce même terrain
Le maire nous a fait savoir que nous n'avions aucun droit dessus car le terrain ne nous appartenait pas et qu'il y avait prescription trentenaire! Nous souhaiterions savoir si ce qu'il dit est vrai ou faux.
Mes parents ont un terrain depuis plus de 30ans qu'ils ont délimité en laissant un morceau triangulaire du terrain à l'exterieur.
Ce même morceau de terrain est près d'un chemin rural.
Notre voisin à goudronné le chemin y compris notre bout de terrain.
Nous avons pris RDV avec le maire en lui indiquant que nous avions un acte de notaire pour ce terrain ,que nous avions un extrait du plan cadastral qui indique également que ce bout de terrain nous appartient et que nous payons les impôts foncier sur ce même terrain
Le maire nous a fait savoir que nous n'avions aucun droit dessus car le terrain ne nous appartenait pas et qu'il y avait prescription trentenaire! Nous souhaiterions savoir si ce qu'il dit est vrai ou faux.
Posté le Le 14/08/2015 à 05:25
Chère madame,
Je suis malheureusement bien d'accord avec le maire.
Dans la mesure où ce bout de terrain est occupé par le voisin depuis plus de trente ans, et qu'il en use comme s'il en était le propriétaire légitime (goudronnage), que le terrain de vos parents est clôturé en deçà de cette limite et qu'aucune protestation n'a été élevée de leur part, la prescription a en effet toute vocation à s'appliquer.
Tout ceci pourrait se discuter devant un juge bien évidemment, mais disons que les chances de succès d'une telle action serait assez minime.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour,
Mes parents ont un terrain depuis plus de 30ans qu'ils ont délimité en laissant un morceau triangulaire du terrain à l'exterieur.
Ce même morceau de terrain est près d'un chemin rural.
Notre voisin à goudronné le chemin y compris notre bout de terrain.
Nous avons pris RDV avec le maire en lui indiquant que nous avions un acte de notaire pour ce terrain ,que nous avions un extrait du plan cadastral qui indique également que ce bout de terrain nous appartient et que nous payons les impôts foncier sur ce même terrain
Le maire nous a fait savoir que nous n'avions aucun droit dessus car le terrain ne nous appartenait pas et qu'il y avait prescription trentenaire! Nous souhaiterions savoir si ce qu'il dit est vrai ou faux.
Bonjour,
Mes parents ont un terrain depuis plus de 30ans qu'ils ont délimité en laissant un morceau triangulaire du terrain à l'exterieur.
Ce même morceau de terrain est près d'un chemin rural.
Notre voisin à goudronné le chemin y compris notre bout de terrain.
Nous avons pris RDV avec le maire en lui indiquant que nous avions un acte de notaire pour ce terrain ,que nous avions un extrait du plan cadastral qui indique également que ce bout de terrain nous appartient et que nous payons les impôts foncier sur ce même terrain
Le maire nous a fait savoir que nous n'avions aucun droit dessus car le terrain ne nous appartenait pas et qu'il y avait prescription trentenaire! Nous souhaiterions savoir si ce qu'il dit est vrai ou faux.
Je suis malheureusement bien d'accord avec le maire.
Dans la mesure où ce bout de terrain est occupé par le voisin depuis plus de trente ans, et qu'il en use comme s'il en était le propriétaire légitime (goudronnage), que le terrain de vos parents est clôturé en deçà de cette limite et qu'aucune protestation n'a été élevée de leur part, la prescription a en effet toute vocation à s'appliquer.
Tout ceci pourrait se discuter devant un juge bien évidemment, mais disons que les chances de succès d'une telle action serait assez minime.
Très cordialement.
Posté le Le 14/08/2015 à 05:25
Merci de votre réponse,
cependant, mes parents avaient réalisé à une époque un courrier émétant une opposition contre le voisin qui souhaitait acheter le chemin rural
Est ce que cette protestation, nous permettrait de récupérer ce bout de terrain
Y a t'il une issue ?
cependant, mes parents avaient réalisé à une époque un courrier émétant une opposition contre le voisin qui souhaitait acheter le chemin rural
Est ce que cette protestation, nous permettrait de récupérer ce bout de terrain
Y a t'il une issue ?
Posté le Le 14/08/2015 à 05:25
Chère madame,
A mon humble avis, cela ne sera pas suffisant. Il aurait fallu que vos parents reprennent dans les faits la possession légitime de ce terrain (notamment en déplaçant la cloture par exemple) pour pouvoir s'opposer à la prescription.
Très cordialement.
Citation :
cependant, mes parents avaient réalisé à une époque un courrier émétant une opposition contre le voisin qui souhaitait acheter le chemin rural
Est ce que cette protestation, nous permettrait de récupérer ce bout de terrain
Y a t'il une issue ?
cependant, mes parents avaient réalisé à une époque un courrier émétant une opposition contre le voisin qui souhaitait acheter le chemin rural
Est ce que cette protestation, nous permettrait de récupérer ce bout de terrain
Y a t'il une issue ?
A mon humble avis, cela ne sera pas suffisant. Il aurait fallu que vos parents reprennent dans les faits la possession légitime de ce terrain (notamment en déplaçant la cloture par exemple) pour pouvoir s'opposer à la prescription.
Très cordialement.
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