Pret d'un bout de mon terrain, puis je le perdre?

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Posté le Le 14/09/2020 à 12:31
Bonjour,

je prete gratuitement un bout de mon terrain depuis 3 ans a un fermier pour ses moutons.
est ce que la personne peut se l'approprier et refusé de partir ?



Merci de vos réponses

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Posté le Le 14/09/2020 à 12:44
prêt d'un terrain agricole.

"Le contrat de prêt à usage en agriculture est régit par les articles 1875 et suivants du code civil : pour faire simple, c'est le contrat par lequel un propriétaire va prêter son terrain à un agriculteur en contrepartie du bon entretien de ce terrain. Et ce sans aucun loyer, le contrat est conclu à titre gratuit !

il ne doit surtout pas y avoir de loyer payé par l'agriculteur en contrepartie de l'occupation du terrain car sinon le contrat pourra être requalifié en bail rural ( avec pour conséquence l'application de toutes les règles qui en découlent et que nous voulons éviter en passant par le prêt à usage)
En ce qui concerne la durée: le prêt à usage n'a pas de durée définie.

Le code civil ne prévoit pas une durée minimale de prêt. La durée de prêt du terrain est donc librement définie entre les parties: 1 an, 2, 6, 10 ans, etc. Les parties ont toute latitude sur ce point.

Aucune obligation donc, mais il est conseillé de prévoir une durée permettant au moins l'amortissement des investissements réalisés par l'agriculteur.

Un prêt d'une année sera par exemple un peu court. Une durée de 3 ans minimum peut s'avérer plus adéquate."

Posté le Le 14/09/2020 à 12:57
merci beaucoup de votre reponse. Mon inquietude est que la personne a qui je prete ce bout de terrain, decide de ne plus partir.
je suis pas sur quoi faire dans ce cas la.

merci encore de votre temps

Posté le Le 14/09/2020 à 13:26
sous google vous saisissez les mots suivants

"le contrat de prêt à usage en agricole gratuit modèle"
puis allez sur le site suivant ( le premier sélectionné par le moteur de recherche)

CONTRAT DE PRET A USAGE - chambre d'agriculture - haute ...
haute-marne.chambre-agriculture.fr


vous y trouverez un contrat type (modèle gratuit) que vous pouvez imprimer en deux exemplaires si vous avez une imprimante ou si ce n'est pas le cas vous le recopiez en deux exemplaires et après avoir choisi un délai de prêt gratuit vous les ferez signer par l'agriculteur. Vous gardez l'un des deux exemplaires signés et remettez le second à l'agriculteur

Posté le Le 14/09/2020 à 14:26
mille merci, c'est tres gentil de votre part.

Posté le Le 14/09/2020 à 14:43
de rien. bon courage et bonne continuation..

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