Propriétaire d’un chemin d’accès.

Bonsoir,


Nous Sommes 13 propriétaires.
Le chemin d’accès à nos maisons qui est une impasse a fait partie d’une liquidation judiciaire.
Ce chemin en pente est en calcaire, il est devenu dangereux, voire compromet l’accès à nos habitations.

Nous souhaitons l’aménager conformément au cahier des charges de la mairie dans la perspective de lui rétrocéder si elle est d’accord. Pour cela nous voulons/devons être propriétaire.
Après vérification auprès du cadastre, le propriétaire est la société liquidée.
Nous avons fait une demande à son responsable puis lui acheter ce chemin. Celui ci nous répond qu’il ne peut nous vendre un chemin qui n’est pas à lui et nous propose de nous tourner vers la liquidatrice ou vers la procédure d’abandon.
Même réponse de la liquidatrice.

- qui reste propriétaire d’un chemin d’accès avec servitude après une liquidation ?
- comment en devenir propriétaire ?
- pouvons effectuer des travaux sur ce chemin sans en être propriétaire ?
- qui est responsable en cas d’accident sur ce chemin dangereux ?

Je vous serai reconnaissant si vous m’apportez des éléments de réponses.

bonjour,

vous devez posséder un titre de servitude de droit de passage qui vous autorise à emprunter ce chemin appartenant à un autre propriétaire (fonds servant).

ce titre doit mentionner les conditions d'utilisation et d'entretien de ce passage qui,en principe, sont à la charge des utilisateurs (fonds dominant) en application des articles 697 et 698 du code civil.

salutations

Je vous remercie pour ce retour. Voici ce qui est repris sur mon acte.


- Vente par la famille X à Mr y des parcelles AP617,620 et 623 au lieudit « Xxx» à Xxx avec servitude de passage pour accéder à leur habitation.
- A noter qu'à ce jour le chemin d'accès n'est pas goudronné , il reste à la charge de la famille X.
Celui-ci s'oblige à effectuer les travaux de goudronnage sur la partie teinté sur le plan ci- joint avant le 31 mai 2008.

Mais la famille l’a revendu le 30 mai 2008 avec une dernière parcelle à la société P qui a été liquidé.
Et voici ce que l’extrait de l’acte que de la parcelle qu’a vendu la liquidatrice :

En 2018
Vente par Maître O liquidatrice judiciaire à M. S des parcelles AP615,619,616,622,571,625 et 626 au lieudit « xxx » à xxxxx.
Sur son acte est repris :
Observation ici est faite que l’accès à cet immeuble s’effectue par un chemin cadastré AP615,619,616,622,571,625 et 626 actuellement propriété de la sociétaire P et devant faire l’objet après goudronnage par le vendeur suite la la viabilisation des parcelles.

Et la société P ne veut pas faire les travaux sous le prétexte site dans mon message précédent.
Encore merci pour votre aide.