Propriété pere de famille - élagage forcé

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Posté le Le 17/09/2020 à 10:30
Bonjour,

Je viens de vendre une partie de mon terrain sur lequel s'est construit une maison.

J'ai un grand cèdre très proche de la délimitation dont les branches débordent chez l'acheteur.

Je possède la propriété père de famille et l'acheteur avait très bien vu que le grand cèdre irait de son côté aussi.

Aujourd'hui il me demande de couper l'entièreté des branches qui dépassent chez lui ce que entraînerait un déséquilibre total de l'arbre mettant ma maison en danger.

Suis je obligé de d'élaguer ou possédant la propriété père de famille je peux laisser mon arbre comme il est?

Merci pour votre aide.

Marine

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Posté le Le 17/09/2020 à 11:27
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je connaissais cet article mais il ne fait pas mention de mon titre de propriété père de famille.

Ma question est plus tournée sur le fait que j'ai le titre de proprieté père de famille vu que c'est moi qui est vendu le terrain au voisin. Cet arbre était la avant la création de cette parcelle de terrain que le voisin m'a achété.

Suis je obligé d'élaguer?

Merci

Marine

Posté le Le 17/09/2020 à 12:54
"L’article 672 prévoit cependant trois exceptions, permettant au propriétaire d’échapper à l’arrachage ou à la réduction


(...)

la « destination du père de famille » : cela suppose, selon l’article 693 du code civil, que « les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude ». Il s’agit ainsi de préserver une plantation qui existait déjà au moment de la division du fonds
(...)"

Posté le Le 17/09/2020 à 12:56
pourquoi n'aviez-vous pas posé la question à votre notaire lors de la vente de la parcelle agricole

Posté le Le 18/09/2020 à 05:49
Bonjour,
La servitude du père de famille vous permet de vous affranchir des distances de plantation, mais elle n'intervient pas sur votre obligation de couper les branches qui avancent sur l'héritage voisin.

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