Qui est le propriétaire des fruits des arbres du jardin?

> Immobilier > Propriété > Terrain

Posté le Le 05/08/2022 à 13:05
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car en tant que locataire d'une maison individuelle avec jardin, je viens d'apercevoir mon propriétaire dans mon jardin récoltant tous les fruits des arbres!!
Très difficile de trouver une réponse/loi claire sur les moteurs de recherche.
Le propriétaire a-t-il le droit de pénétrer dans mon jardin sans mon autorisation?
A t-il le droit de récolter les fruits?

Heureusement pour lui que ma labrador gardienne ne l'a pas vu!

Sur le bail, n'est pas bien précisé que la maison est avec jardin, mais dans les commentaires rajoutés manuscritement, c'est stipulé l'entretien du jardin.

Il a aussi un droit de passage car il range son tracteur et vient chercher ses bottes de foin. Nous avons installés nous-même une clôture pour séparer leur lieu de passage de notre endroit privé. Il s'est introduit à l'intérieur de notre clôture hors passage nécessaire pour son travail.

Je vous remercie de m'indiquer les textes de loi, que je pourrai transmettre à ce propriétaire svp.

Merci d'avance!

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 05/08/2022 à 13:53
bonjour

est ce que le jardin est inscrit dans votre bail ?

Posté le Le 05/08/2022 à 13:59
Bonjour
Que dit votre bail?. La réponse devrait y figurer si vous louez la m1ison et le verger.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
En vacances... Présence aléatoire
SALUTATIONS et courtoisie sont de rigueur...
https://www.legavox.fr/cgu/

Posté le Le 05/08/2022 à 15:42
Bonjour,
Idem, c'est le bail qui définit la chose louée.

Loi 89-462 :

Article 3

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Le contrat de location précise :

[...]

4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;

5° La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;


Posté le Le 05/08/2022 à 17:30
Bonjour

si le bail prévoit que vous deviez entretenir le jardin, cela induit que vous en avez la jouissance avec la maison, les fruits seraient donc à vous et le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer ce jardin

sauf mentions particulières dans le bail

Posté le Le 06/08/2022 à 09:07
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai relu beaucoup plus en profondeur le bail.
- Est présent le commentaire rajouté manuscritement "obligation d'entretien du jardin" déjà pré-cité,
- Est présente la mention "espaces verts" incluse pour nous,
- Aucune clause mentionnant les fruits.

Le propriétaire nous avait simplement fait remarqué à l'oral le tout 1er jour (janvier 2020) qu'il prendrait les fruits. Est-ce que ça compte? Nous n'avions rien dit par méconnaissance de ce droit qu'il se prenait.
Bien à vous

Posté le Le 06/08/2022 à 11:16
Bonjour,

La location porte sur la maison ainsi que sur le jardin puisque l’entretien du jardin est stipulé dans le bail.
Il faut cependant cerner ce qui est entendu par « jardin » et par « entretien ».

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le jardin est un jardin d’agrément annexe à l’habitation. L’entretien stipulé dans le bail porte sur la bonne tenue du terrain en tant que jardin d’agrément, tonte de la pelouse, arrachage des mauvaises herbes etc, à l’exclusion de travaux d’arboriculture.

Cela posé, il y a deux questions distinctes à traiter séparément.
1. la propriété des fruits,
2. le droit de pénétrer dans le jardin.

1. La propriété des fruits.

Le droit de propriété se compose des droits :
- d’usage,
- de percevoir les fruits,
- de disposer.

La location est la cession temporaire du droit d’usage. Le droit d’usage n’inclut pas la perception des fruits qui restent la propriété du bailleur selon les articles 546 et 547 du code civil.

546 : La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession"
.

547 : Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.


La cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 12 septembre 2019, n° 18-20.727. Il s’agissait en l’espèce des sous-loyers d’un appartement donné en sous-locations de courte durée non autorisées : les sous-loyers, qui sont des fruits civils, reviennent au propriétaire par droit d’accession et le locataire doit les lui reverser.
La solution est identique en ce qui concerne les fruits naturels des arbres plantés dans le jardin. Car le contrat de location a pour objet l’habitation et la jouissance des annexes du logement et non l’exploitation d’un verger.

Les fruits restent donc la propriété du bailleur.

2. Droit du propriétaire de pénétrer dans le jardin.

Si les fruits restent la propriété du bailleur, ce dernier ne peut à sa guise pénétrer dans le jardin dont le locataire doit pouvoir jouir paisiblement. Il ne peut y pénétrer qu’avec l’autorisation du locataire qui ne peut la refuser absolument sans commettre un abus.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis