Rerocession à titre gratuit d'une parcelle de terrain

Bonjour.

Ma mère a vendu à son voisin une partie de son jardin. Elle a fait un bornage de la parcelle et a cette occasion est apparu sur le document du géomètre en plus des deux nouvelles parcelles, deux nouvelles bandes de terrain de 2 mètres de large sur toute la façade du terrain le long de la route qui passe devant la parcelle.
Elle reçoit ce jour un courrier de la mairie lui demandant de rétrocéder à titre gratuit ces deux bandes de terrain en indiquant que les réseaux publics (eau, électricité, éclairage public, téléphone) sont présents sur ces parcelles.

Mes questions sont les suivantes:

- cela est-il une procédure normale et courante?
- cela est-il normal que la mairie demande une cession à titre gratuit?

Merci pour vos réponses.
MB

Bonjour,

si la mairie vous demande une rétrocession c'est que c'est vous le propriétaire des parcelles or le droit de propriété est absolu.
En conséquence, la mairie ne peut vous forcer à rétrocéder ces parcelles que par une expropriation pour cause d'utilité publique et en contrepartie d'une juste et préalable indemnité contrôlée, le cas échéant, par le juge judiciaire.
Le droit de propriété est protégé par le juge judiciaire. Vous pouvez être tranquille, dans tous les cas laissez venir et voyez ce qu'ils font.

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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

C’est assez courant mais ce n’est pas normal.

Cette bande de 2 m correspond probablement ou à un plan d’alignement ou à un emplacement réservé délimité par le PLU.

La commune ne peut s’approprier d’aucun terrain gratuitement. C’est même un principe consacré par la constitution. Elle peut exproprier mais en contrepartie d’une juste indemnité fixée le cas échéant par le juge de l’expropriation.

Merci pour vos réponses.
MB