Responsabilités du notaire

bonjour,

J'avais réclamé par e-mail à mon notaire, les documents concernant un compromis de vente et un pacte de préférence afin de lui demander des explications et lire ce document sereinement. Nous n'avons pas été interrogées sur les conditions, les termes et leurs impacts sur nos héritiers. Nous en avons été exclus, aucune réponse de sa part.
Ces actes ont été rédigés par le notaire de l'acheteur et non par celui du vendeur et le pacte devait être juste une clause exigée par l'acheteur,

J'avais donné une procuration à ma soeur, qui s'est retrouvée le jour du rendez-vous en visioconférence et le texte présenté à l'écran, sans l'avoir consulté entre les mains avant, puisque jamais reçu (les 2 études étaient en visioconférence) et un notaire adverse et son client qui se mettent en colère pendant la séance, sur la durée, car ils avaient demandé 30 ans , merci l'ambiance pour être objective.

Hors il est indiqué sur ce compromis :

PROJET D’ACTE

"Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles"

a t'il cherché à se couvrir en sachant qu'il n'a jamais envoyé les documents ou est-ce une clause habituelle ?

les parties, qui sont-elles ici ? celles présentent ? donc ma soeur,

est-ce que j'en suis exclue ?
Etant donné que ce compromis est signé, le notaire a t'il commis une faute ?

si oui, qu'elles sont les actions à mener ?

Son rôle est de conseiller son client et défendre ses intérêts.

J'espère recevoir une réponse de votre part et vous en remercie

cordialement

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Comme vous n'arrivez pas à régler le problème avec votre notaire, vous pouvez saisir le médiateur du notariat. Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en expliquant le problème et en précisant les coordonnées de votre notaire.

Vous pouvez saisir le président de la chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat.

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