Servitude de passage pour canal d'arrosage

> Immobilier > Propriété > Terrain

Posté le Le 24/01/2023 à 20:59
bonsoir,

Notre terrain clos est soumis à une servitude de passage non inscrite sur notre acte de propriété et non inscrite sur le PLU.
L'association syndicale qui gère ceci, va faire des réparations sur notre terrain elle nous dit que nous avons cette servitude et de plus elle souhaite ouvrir une entrée supplémentaire sur notre terrain car le canal est perpendiculaire à une route. Notre terrain est clôture depuis toujours, nous ne souhaitons pas d'autre accès sur notre terrain, nous avons actuellement un portail fermé. Ce nouvel accès devrait rester libre sans portail pour leur assurer le passage à leur guise. Nous respectons la bande de passage de 4m pour les engins d'entretien en passant par le portail actuel. Ils nous disent de nous clôturer à 4 m du canal si on veut fermer notre propriété, ce qui sous entend que nous perdons 3m de terrain sur 180 m, la mairie possède 1m contre la berge. Est il légal de devoir laisser cette partie du terrain sans pouvoir l'utiliser si l'on veut être fermés dans sa propriété ? Merci pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis