Servitude de passage

Bonjour,

Notre terrain (prochainement urbanisable, nous avons 180m de berge le long du canal)est soumis à une servitude de passage de 3 m pour passage d'engins pour fles travaux d'entretien du canal d'arrosage.
Ce canal appartient à la municipalité ainsi qu'une bande 1m le long du canal de part et d'autre.
L'entretien et la gestion est sous la responsabilité d'une ASA (syndicat des arrosants). Cette ASA fait "cuveler" le canal qui fuit et qui inonde notre terrain depuis des années.
Ils souhaitent utiliser cette servitude pour surélever notre terrain et faire une route gravillonnée le long du canal, en ont il le droit ?
Nous souhaiterions que cette servitude s'applique sur notre terrain qui est plat , le canal n'étant pas en hauteur nous ne voyons pas l'utilité de laisser faire ce cheminement, nous respecterons la servitude mais le long de notre pré.
Nous sommes propriétaires ont ils le droit de faire ce qu'ils veulent sur cette servitude sans notre accord ?
De plus sur l'autre rive les propriétaires des parcelles ont construits des murets planté des arbres fruitiers sans que rien ne soit fait pour les en empêcher malgré la servitude qui s'applique aussi chez eux.
On nous dit que c'est plus simple de tout prendre chez nous car il n'y a pas encore de constructions, est ce légal, la loi ne s'applique t'elle pas pour tous de la même façon ? Merci de vos conseils.
Ninemarie

Bonjour
Il est toujours bon de formuler une opposition par écrit.
Mettez vos remarques et/ou contestation noir sur blanc, adressée au maire, avec copie au préfet...

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Marck ESP, Administrateur
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bonjour,

comme son nom m'indique, une servitude de passage est faite pour passer mais vous restez propriétaire du terrain sur lequel a lieu le passage.

vérifiez ce que dit votre titre de servitude.

salutations

bonsoir
merci pour votre réponse. Je ne me souviens pas avoir vu de servitude lors de l'achat de notre terrain. Cette servitude est mentionnée sur le règlement de l'ASA et l'on doit s'y conformer en tant que riverain et utilisateur du canal.
Ce qui nous tracasse c'est le fait qu'ils veulent agir sur notre terrain à leur guise sans concertation avec nous.
cordialement
Ninemarie

bonsoir,
Je viens de vérifier sur notre acte notarié il n'est mentionné aucune servitude. La seule chose écrite au sujet de l'irrigation est que notre prairie est à l'arrosage.
Cette servitude qui nous est demandée par l'ASA ne figure que sur le règlement de l'ASA. Cela fait 22 ans que nous sommes propriétaire jamais aucun engin n'est passé sur notre terrain le long du canal sur ladite servitude pour réparer ou entretenir quoi que ce soit, pour cela ils auraient du faire une pente du bord de la route jusque au bas de notre terrain pour y pénétrer.

demandez à l'ASA qu'il démontre posséder une servitude de passage sur votre terrain.

il existe le long des canaux et des rivières des francs bords qui appartiendraient aux propriétairex des cours d'eau.

vous pouvez vous renseigner auprès du service de la publicité foncière.

oui merci , il est bien indiqué sur le règlement de l'ASA que les arrosants ont obligation d' accepter ce règlement et que cette servitude impacte les deux rives, hors depuis des années certains propriétaires se sont octroyé le droit de se cloturer ou de faire des cabanons en bordure sans que personne de l'ASA ne leur dise rien et du coup ils prenne le droit de passage sur ceux qui se sont tenus à ces 4m. Si je comprend bien ce que vous dites, la commune est propriétaire du canal et cette bande de 1m sur chaque rive s'appelle" le franc bord".
Voici ce qui est écrit sur l'obligation de servitude de passage : " les propriétaires s'engagent à laisser un droit de passage sur les berges au droit de leur propriété. Le libre passage est assuré le long des canaux sur une bande de 4m à compter du bord extérieur de la berge. Ces obligations sont des charges réelles des parcelles concernées et se transmettent de propriétaire en propriétaire."
De plus l'entreprise nous demande de les laisser passer par notre portail fermé à clef pour laisser passer les engins et stocker les U du cuvelage, nous n'y sommes pas opposés mais voudrions que cela soit notifié sur une convention. L'ASA nous a menacé de ne pas faire les travaux si on ne laisse pas notre portail ouvert.
En fait l'ASA parle de servitude mais c'est une obligation, ils veulent surélever le long du canal chez nous pour faire un genre de route en terre et gravier pour pouvoir passer avec obligation de ne pas fermer ce passage. On va se retrouver avec notre portail fermé d'un côté et une ouverture de 4m non fermée de l'autre. Quel est notre droit pour avoir une propriété fermée ?