Servitude ExxxxxxxS

> Immobilier > Propriété > Terrain

Posté le Le 12/02/2023 à 08:52
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain actuellement simple prairie et verger mais classé constructible (pour une vente éventuelle future).

Exxxxxxs va retirer une ligne traversant ce terrain de son propre chef (ce qui est très bien).
Cependant, ils veulent implanter un poteau en bord de mon terrain (à 3,5m du bord du terrain, sur 1m05x1m05 environ) et enterrer des canalisations (sur 3m x 1,5m).

Bien évidemment, ils souhaitent me faire signer une convention de servitude stipulant que
- je ne pourrai pas demander à faire retirer ou modifier cet ouvrage
- je ne percevrai aucune indemnité
- des arbres pourront être abattus (sans dédommagement)
- ils pourront utiliser cet ouvrage pour toutes opération nécessaire (raccordement, renforcement ...)
- l'on ne peut construire à proximité (si on veut faire une murette plus tard ?)

Qu'en est il de ses différents points ?
Dans quelle mesure puis-je demander modification ou refus de certains de ces points sur la convention ?

Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,

A. B.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 12/02/2023 à 09:32
BONJOUR
Article peut-être utile pour vous...
https://www.seban-associes.avocat.fr/rappel-par-le-cordis-des-regles-relatives-aux-servitudes-en-cas-de-raccordement-au-reseau-de-distribution-delectricite/

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis