Servitude non inscrite livre fonciere

Bonjour
J'ai achete une maison il y a 6 mois. Je commence a faire le bornage du terrain (a la demande du Mairie pour construire un portail).Sur l'acte de vente est mentionnée une servitude en ma faveur -date autour des annees 80s. PAr contre le géomètre vient de me dire que ca est pas inscrit dans la livre fonciere et il me dirige vers le notaire en charge du vente. Celle ci ne me responds pas du tout au telephone ou emails (J imagine que c est a lui de verifier livre fonciere). Que est ce que je dois faire. Le voisin actuel il a aussi acheté il y a qq mois et il m a dit que la situation ne le regarde pas. Comme c est le chemin de sorti de la maison ca devient complique. Qu est que je dois faire?. J'ai appele le tribunal fonciere que me confirm que la servitude n est pas inscrite. Donc vraiment un acte de vente n'a pas aucun valeur? Merci

Bonjour,
On ne parle pas de bornage avec une collectivité locale, mais d'alignement.
Il n'y a pas de servitude et j'ignore ce qu'on nomme "tribunal foncier".
Une servitude doit être actée et enregistré à publicité foncière (ex conservation...).
Si une servitude existe, il doit y avoir la désignation d'un fond servant à votre profit, dit fond dominant.

Bonjour,
C'est en France ?

bonjour,
le livre foncier existe en Alsace Moselle.
Toutes les servitudes ne s'établissent par un titre.

article 690 du code civil :

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.


article 691 du code civil :

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.


sans oublier la servitude par destination du père de famille (CF articles 692 et s).

s'il s'agit d'une servitude de droit de passage, elle ne peut s'établir que par un titre.

mais s'il s'agit d'un terrain enclavé, en application de l'article 682 du code civil, son propriétaire peut réclamer sur les fonds voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds à charge d'une indemnité proportionnel au dommage qu'il peut occasionner.

salutations

salutations

Bonjour,
vous habiter dans l'Est je vois. Le livre foncier est l'équivalent du Service de la publicité foncière (anciennement le bureau des hypothèques)
Un bornage n'a pas obligation d'y être inscrit sauf en cas de construction nouvelle, ce qui n'est pas le cas puisque vous avez acheté un construction existante.

Concernant cette servitude, si elle ne relève pas d'une destination de père de famille (le terrain de votre voisin et le votre faisait il partie d'une même unité foncière?)
Dans le cas contraire, il n'y a pas de servitude officielle donc aucune obligations de votre part.

Pas de servitude avec une collectivité locale, et je crois qu'il s'agit de cela ici.
Mais j'avoue que je n'ai pas bien compris le problème, si la voie est communale, pas besoin de servitude de passage.

Premièrement, je vous remercie a tous pour votre aide.
Oui c`est bien en France (Moselle)
Pour mieux m`exprimer.
Sur mon acte de vente c est marque la Servitude. Et le titre est inséré dans l`acte de vente. Deux paragraphes en expliquant
" A l` exception de ce qui est relate dans le titre de propriété vise ci dessus:
La parcelle ........et plus spécialement la fraction..... sera greve au profit de la parcelle .....a titre de servitude reelle et perpetue .... d un droit de passage a pieds ou en voiture et avec tous autres engins.
Cette servitude pourra etre exercee en tous temps par les propr actuel de ladite parcelle ....."

Ce portion de 30 ca est situe entre mes limites cadastrale actuelles et la voie publique. C`est vrai car la voie publique est construite sur une partie du terrain du mon voisin (et sur 30 m2 du mon terrain). La voie publique are une largeur de 7 8 metres (Forme de L) dans la zone de servitude. Affaire de Mairies il y a 30 années.... Les clôtures et les fermetures sont pas bâtis sur les limites cadastrale mais a l` intérieur pour moi et mon voisin. Donc, en théorie, il peut laisse la bas une voiture ou une benne pour des années car il est sur son terrain.
Maintenant ma question
C`est clairement mentionne dans l`acte de vente l'existence du servitude. En plus, j imagine que le notaire a eu accès au titre de propriété d ancien propriétaire (car il a mis l extrait ici). Cependant ce servitude est pas inscrite dans la livre foncière et donc elle peut pas être insérée dans le bornage.
C est pas a notaire de verifier pendent le process d achat la livre foncière?
Qui peut maintenant faire l`inscription?C'est encore faisable? Acheter un helico pour sortir (Si le voisin decide de bloquer)
Merci

pas besoin d'hélico, il existe l'article 682 du code civil.

Hello !

Lundi, un petit extrait de cadastre de la situation de votre parcelle nous aiderait à bien comprendre, mais si votre parcelle est enclavée alors votre droit de passage chez votre voisin s'impose pour que vous puissiez rejoindre le domaine public...

A+

Merci a tous.
Mais il reste la question. Qui doit inscrire la servitude dans la livre fonciere? Etait un oublie du notaire?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150125/
Si c'est pour enclave, pas besoin d'acte ni d'inscription.

Bon soirée a tous
Saga continue.
Finalement le géomètre m'a explique que la servitude n'existait pas dans le moment du vente. Elle était effacée il y a long temps(pour des raisons obscures (pour le moment) ou elle etait jamais inscrite dans la Livre Fonciere. Donc j'ai achete une parcelle avec une servitude (acte de vente) mais la servitude existe pas. En effet le notaire n'a pas du tout vérifie. Il a seulement copie colle le paragraph de ancien titre de propriété. Finalement, apres trois semaine, il m appele pour me dire que lui va essayer de résoudre le problème. Mon avocat me conseille d'attaquer l'acte de vente car vraiment l'objet du vente est faux. C'est comme tu acheté une voiture avec roulote sans roulote. Le voisin a clairement dit que lui ils veut pas m'accorder la servitude donc procès argent.... juge ...temps perdu.
Des conseils?