Signalé&tique pour une voie privée
> Immobilier >
Propriété >
Terrain
Posté le Le 05/07/2024 à 08:15
Bonjour,
Je possède une maison avec terrain.
Sur ce terrain, une partie dispose d'un droit de passage pour d'autres propriétés sous la forme d'un chemin débouchant sur la voie publique.
Ce chemin n'est pas clôturé car il permet aux autres propriétaire d'enter et de sortir.
depuis l'ouverture d'une auberge, des clients de cette établissement viennent garer leurs véhicules sur cette voie de passage, ils viennent également uriner et promener leurs chiens.
Puis-je mettre un panneau propriété privée à l'entrée et mettre un panneau stationnement interdit sur le côté de cette voie ?
cordialement

 

Posté le Le 05/07/2024 à 08:27
Bonjour,
Vous pouvez mettre des panneaux, par contre rien ne permet d'affirmer qu'ils seront respectés...
Vous pouvez aussi clore le passage, à condition de fournir aux ayants droits le moyen d'ouvrir (code ou clé ou badge, etc)
Posté le Le 05/07/2024 à 11:46
Bonjour,
Un commerçant ayant un droit de passage, la voie doit rester ouverte pendant les heures d’ouverture de l’établissement commercial. Il ne peut être question de fermer le passage en permanence, même en fournissant une clef ou autre moyen de commande, parce que cela empêcherait une exploitation du commerce dans des conditions normales.
Mais le droit de passage n’implique pas le droit de stationner des véhicules sur la voie. Les détenteurs du droit de passage doivent s’entendre pour mettre en place les dispositifs adéquats afin d’empêcher les abus et incivilités tout en garantissant la liberté de passage, ce qui en pratique n’est pas facile.
Posté le Le 05/07/2024 à 13:55
L'aubergiste fait-il partie des ayants-droits de ce droit de passage ?
PAGE : [ 1 ]