Terrain en indivision

> Immobilier > Propriété > Terrain

Posté le Le 27/10/2022 à 16:29
Bonjour, nous sommes 4 frères qui avont hérité il y a quelques années de 3 parcelles ( 2 terrains constructible et une parcelle avec une maison ). Nous sommes 3 sur 4 à vouloir vendre ses parcelles, est-ce possible avec la loi de 2009 sur les terrains en indivision vu qu'on a 75% des parts et si oui quelle sont les démarches à suivre.
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 27/10/2022 à 18:31
bonjour,

même si les indivisaires qui veulent vendre, détiennent au moins les 2 tiers des droits indivis, ils doivent obtenir l'autorisation du tribunal judiciaire selon la procédure décrite à l'article 815-5-1).

salutations

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis