Titre de propriete d'un terrain en indivision

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Posté le Le 23/04/2015 à 05:25
J'ai fait construire une maison sur un terrain familial avec l'autorisation des parents décédés maintenant.
Cette maison a été construite avec un permis de construire et je paye la taxe d'habitation et la taxe foncière; seulement je n'ai pas de titre de propriéte du terrain qui est en indivision, ma question: comment puis-je procéder pour avoir ce titre de propriété, faut-il avoir l'accord de tous les autres membres de la famille ? faut-il tenter une action en justice ?

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Posté le Le 23/04/2015 à 05:25
Chère madame,
Citation :

j'ai fait construire une maison sur un terrain familial avec l'autorisation des parents décédés maintenant.
Cette maison a été construite avec un permis de construire et je paye la taxe d'habitation et la taxe foncière; seulement je n'ai pas de titre de propriéte du terrain qui est en indivision, ma question: comment puis-je procéder pour avoir ce titre de propriété, faut-il avoir l'accord de tous les autres membres de la famille ? faut-il tenter une action en justice ?


Légalement parlant, dans la mesure où la maison a été construite sur un terrain indivis, alors la maison est elle même indivise. En conséquence, si vous souhaitez devenir plein propriétaire de la parcelle, vous devez arranger une vente amiable du terrain avec les autres indivisaires.

Si l'un de ces derniers refuse, la situation sera alors plus compliquée puisqu'il faudra intenter une action en partage judiciaire devant le juge, ce qui prend du temps et nécessite un avocat.

Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

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