Transformation en bien public

> Immobilier > Propriété > Terrain

Posté le Le 16/10/2020 à 08:15
Je suis propriétaire de plusieurs hectares de terrain dans ma commune et je voulais savoir s’il y avait un moyen pour être sure que le terrain reste ma propriété et ne soit pas racheter par la mairie au motif d’en faire un usage d’utilité publique.
Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]