Vente de terrains

bonjour,
le service urbanisme me dit qu’une division des parcelles du cadastre a été faite par le service du cadastre en 1983 et une autre division des parcelles faite par un geometre
en 1985 de ce fait nos parcelles ne correspondes plus a l ancien cadastre et nous avons rien signes ni été prévenue du changement on t'il le droit de ne pas nous prevenir

merci,

Bonjour,

Lors d’une rénovation du cadastre, les propriétaires en sont informés individuellement comme prescrit par le décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

Le service du cadastre ne divise une parcelle qu’à la demande de son propriétaire.

Un relevé de propriété devrait vous donner des informations.
De plus, s’il y a eu des ventes, celles-ci doivent figurer au fichier immobilier. Vous pouvez en connaître l’historique à la consultation d'un relevé des formalités à demander au service de la publicité foncière.