Violation domicile

Bonjour,
En mon absence, le proprietaire du terrain nu jouxtant ma maison s`est introduit dans mon jardin (non clos) qu`il envisage de faire batir. Il s`est raccorde a mon reseau d`eau afin d`entreprendre des travaux de forage pendant mes vacances,sans m`en informer bien sur. Cette personne est en faute ainsi que la societe de forage,pourtant informee des 2 proprietes distinctes. Ils ont ete pris sur le fait une premiere fois, puis une seconde, par la personne qui surveille ma maison en mon absence.
Que dois-je faire ?
Merci d`avance.

Bonjour Madame,

J'aimerais vous demander des précisions.
Cette personne s'est-elle introduite dans votre jardin ou bien sur le terrain jouxtant votre jardin? Qui est le propriétaire de ce terrain?

Cordialement

Bonjour,
Cette personne est proprietaire d`un terrain jouxtant mon jardin. Elle s`est introduite dans mon jardin en compagnie d`une societe de forage afin d`utiliser mon robinet d`eau necessaire a ce forage pendant 2 jours entiers, sans notre autorisation et profitant de notre depart en vacances.
Cdlt.

Bonjour Madame,

Dans ce cas il n'y a non pas violation de domicile mais escroquerie. (j écourte volontairement la définition légale pour ne retenir que les éléments intéressants votre affaire): L'escroquerie est le fait par l'emploi de manœuvres frauduleuses (en l'espèce le fait de se brancher à votre robinet)de tromper une personne physique ou morale (en l'espèce la compagnie des eaux) et de la déterminer à son préjudice ou au préjudice d'un tiers (vous), à fournir un service.
Je vous conseille de contacter votre compagnie au plus vite afin de leur faire part de ce problème et de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Cordialement

Merci de votre reponse. Dois-je porter plainte contre ce voisin ainsi qu`a l`encontre de la societe de forage?
Quel dedommagement puis-je avoir ?
Pourquoi n`y a t il pas violationde domicile alors qu`il s`est introduit sciemment dans mon jardin ?

Vous pouvez porter plainte si vous le désirez contre les deux mais surtout prévenez votre compagnie d'eau (au regard de votre facture).
Quant au dédommagement, cela ne concernera à mon avis que le montant de votre facture relativement au débit enregistré durant votre absence. Je ne peux vous donner d'indication sur ce point. Je pense que le mieux et de vous adresser à votre compagnie.
Il n'y a pas violation de domicile car comme vous me l'avez précisé votre jardin n'est pas clos.

Cordialement

Bonjour,
Qu`entend-on par jardin clos exactement ?
En effet, mon jardin est clos sur la quasi-totalite mais ce voisin pouvait s`y introduire par l`arriere.
Cela change-t-il les choses ?
Le fait qu`il ait ete surpris une premiere fois par ma voisine et qu`il l`ait refait le lendemain change-t-il egalement qq chose ?
D`avance merci,

Bonjour Madame,

Par jardin clos j'entends que la totalité de votre jardin soit cloturé et que aucune entrée sans effraction ne soit possible.
Le fait qu'il ait été surpris une première fois n'a aucune incidence.

Cordialement

Bonjour,
Mon jardin est clos a 80%, les 20% etant une haie vive. Cela signifie donc dans ce cas que l`on peut entrer chez les gens en toute impunite si l`on n`est pas totalement cloture ? Ce voisin pourra donc recommencer sans que j`ai le moindre recours ? Cela me laisse sans voix !

Madame,

Effectivement si votre jardin n'est pas entièrement clôture les gens peuvent entrer en toute impunité dans la limite de leur responsabilité civile délictuelle c'est à dire que leur responsabilité ne se limitera qu'aux seuls dommages qui vous serez causés (ex: si votre voisin détériore votre jardin).

Cordialement