Bonsoir
Le huitième alinéa de l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ajoute au dossier de diagnostic technique le document concernant le contrôle des installations d’assainissement non-collectif, mentionné à l’article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique, lequel est entré en vigueur au 1er janvier 2011.
Suite ici
https://www.juritravail.com/Actualite/achat-vente/Id/115391
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)