Construction piscine béton et absence décennale

Bonjour,
J’ai effectué des travaux de construction de piscine en béton carrelé avec une société. Les travaux sont terminées et avant de régler les 5% de solde final j’ai réclamé la décennale du pisciniste (je réclamé cette assurance depuis le devis..)
Et il s’avère que l’assurance ne couvre pas ce type de travaux (il a seulement la décennale pour les piscines en coque ou les kits en béton comme mondial piscine.
Quel recours je peux faire pour être indemnisé vu que le prix payé au pisciniste est supérieur à un ouvrage réalisé par un maçon sans assurance et que j’ai une piscine pas garanti… aussi en cas de sinistre rien ne garanti la prise en charge par le pisciniste
Dois je porter plainte contre cette société et comment ?
Merci d’avance pour votre assistance

Bonjour,
Il fallait obtenir cette attestation avant de signer le devis, et ne pas donner suite sans.
Maintenant que les travaux sont terminés, vous n'avez pas de recours, et devrez payer le solde dû, sauf geste commercial de l'entreprise.
Porter plainte alors qu'il n'y a ni crime ni délit mais une négligence de votre part, est voué à l'échec.

Bonjour

Vous avez été très maladroit. L'assurance décennale aurait du figurer sur le devis selon la loi, puis sur la facturation:

Article L241-1Version en vigueur depuis le 08 août 2015
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Par LRAR vous demandez l'attestation d'assurance Décennale à votre constructeur.

J'ai toujours recommandé au maître d'ouvrage de demander une attestation fournie par l'assureur pour vérifier si le contrat mentionné sur le devis ou la facture était bien à jour

pour compléter:
Dans le cas où l'artisan n'est pas assuré en décennale et que des dommages venaient à être reconnus au niveau d'un de ses chantiers, il peut être soumis à des sanctions légales. Il peut en effet puni d'une amende allant jusqu'à 75 000€ et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois.

Toutefois, les juges appliquent généralement des sanctions plus faibles : les amendes vont de 2 000 à 5 000€ et les peines d'emprisonnement sont prononcées de façon ferme, mais avec sursis.

En revanche, il faut savoir que dès lors que la responsabilité est engagée, l'artisan se doit de payer les frais de procédure de la partie adverse, qui peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros.

Bonjour,
Je trouve qu'on est pas bien informé pour ce genre de problème car c'est un détail particulier dans les articles de la décennal....

J'ai vu les articles suivants :

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels de la construction sont tenus de souscrire une assurance en responsabilité civile décennale (art. L. 241-1 du Code des assurances) et de joindre l'attestation à leurs devis et factures (art. L243-2 du C. ass.).

La loi prévoit une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros en cas de manquement à l’obligation de souscription (art. L. 243-3 du C. ass.).


Le client peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice de perte de chance sérieuse d’être indemnisé des sinistres du fait de l’absence de garantie décennale (Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 13-85.126).

Est ce que je peux porter plainte et au pire des cas c'est lui qui va prendre en charge les frais d'avocat?
Autre question: est ce que je dois signer la reception du chantier? c'est quoi l'interêt sans décennale?

Toutes les constructions et heureusement n'ont pas de sinistre qui relève d'une décennale.
Et porter plainte pour un litige civil ne sert à rien.

porter plainte: non. Il s'agit d'une affaire civile

Désolé quand j’ai dit porter plainte au lieu de l’attaquer en justice. Et par rapport au pu de réception à signer ou non? Et le solde de la facture ?

Vous n'avez aucun motif pour refuser de signer la réception ni payer la dernière facture si la construction est conforme au devis.
Ce n'est que si un sinistre survient qu'il faudra lancer une procédure pour pallier l'absence de décennale.
Mais peut être que tout ira bien ...