Passage d'indivision à SCI
> Immobilier > Propriété > Travaux
Posté le Le 28/03/2025 à 08:23
Bonjour, je voulais savoir s'il était possible de transférer un bien immobilier acheté sous indivision vers une SCI si celui-ci a déjà bénéficié d'aides de l'état pour effectuer des travaux de rénovation.
En vous remerciant par avance !
En vous remerciant par avance !
Posté le Le 28/03/2025 à 08:44
Bonjour,
Attendez au moins 3 ans après avoir bénéficié à titre personnel d'aides de l'Etat dont la SCI ne pourrait pas bénéficier.
Le passage en SCI est-il indispensable ? Quel est votre objectif ?
Attendez au moins 3 ans après avoir bénéficié à titre personnel d'aides de l'Etat dont la SCI ne pourrait pas bénéficier.
Le passage en SCI est-il indispensable ? Quel est votre objectif ?
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 18/05/25, par Mikaël Benillouche
Le 17/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 17/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.