Remboursement subvention mais mensonge acte de vente

Bonjour à tous,

J'ai acheté un appartement l'année dernière où un ravalement de façade avait été effectué. Lors de la vente (et dans l'acte) on m'a bien confirmé que les travaux étaient finis et qu'une subvention allait être versée bientôt à la copro, subvention que je devrais, une fois perçue, virée au vendeur et qui celui-ci à son tour, devra la virée à l'ancienne proprio à qui il a acheté (car c'est elle qui avait payé pour la façade).

Sauf que les travaux n'était en fait pas terminé. L'ancienne copro avait finalisé le paiement à l'entreprise qui s'occupait de la façade et eux sont partis avec l'argent sans la finir.

De plus, la mairie ne contait pas du tout donner la subvention car cahier des charges non respecté. Nous avons donc tous sorti le chéquier pour finaliser les travaux.

Du coup l'ancienne proprio ayant menti sur le fait que les travaux étaient finis, quel est l'effet sur l'acte disant que je dois lui rembourser la subvention ?

Qui plus est, cette proprio avait fait rénover l’appartement, sauf que çà a été mal fait et je me retrouve à batailler contre rats et souris à cause de trous non bouchés derrière les meubles de cuisine, je dois lancer des travaux pour y remédier.

Merci

Bonjour,
Si la mairie ne verse pas de subvention, vous n'avez pas de subvention à reverser au vendeur.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour yapasdequoi

Comme nous avons finalisé les travaux et respecté les demandes de la mairie, nous avons bien eu confirmation que nous allions recevoir cette subvention.

C'est pourquoi je me pose la question par rapport à l'ancienne proprio

Bonsoir,
l'ancienne proprio a fait du rafistolage en masquant les trous de souris et les trous de rats.Elle a donc intérêt à se taire et vous n'avez rien du tout à lui reverser .Il y a eu une vente avec des vices cachés ,donc gardez la subvention ,elle vous servira à faire les travaux nécessaires avec bien entendu des factures et une attestation de l'entreprise constatant les rafistolages Donc pour l'ancienne proprio comme on-dit en français "circuler ,il n'y a rien à voir"
Cordialement

L'acte exonère le vendeur des vices cachés... donc pour les trous pas de recours.

Pour la subvention, si l'acte prévoit un remboursement, attendez vous à devoir payer, au moins une partie.
Par exemple si les travaux étaient faits pour 50% rembourser 50% de la subvention.

Il est toujours préférable de trouver un arrangement amiable pour éviter un procès... Mais vous êtes libre de tenter de ne rien payer, au risque de poursuites.

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Bonjour,

Quelle est votre clause exacte ? Reverser explicitement la subvention ou c'est une clause de régularisation des travaux.

Par exemple, nous avons eu aussi un ravalement. Le vendeur a payé les provisions des travaux votés, mais la régularisation est pour l'acheteur (le vendeur ne voulait pas garder 4 ans des comptes en attente et les aleas de fin de travaux sont pour nous, dans les 2 sens).

Avec un vendeur particulier, ce n'est pas forcément le cas et souvent le vendeur garde la charge des travaux jusqu'à l'approbation. Si c'est votre clause, vous pouvez faire un bilan global avec les surcout et non uniquement la subvention.

Bonjour

Merci à tous pour vos réponses,

Pour vous répondre Urbicande75, la clause est "s'engage à rembourser le montant de la quote-part attribuée aux lots vendus"

Cependant, il est marqué plus haut "le vendeur déclare et l'état délivré par le syndic révèle qu'il n'y a pas de travaux en cours"

Ça me posait aucun problème de lui reverser la subvention car c'est elle qui avait payé. Jusqu'à ce que moi aussi je doive mettre la main à la poche pour finir les travaux pour obtenir cette fameuse subvention

Demandez conseil à votre notaire. Il pourra vous conseiller en fonction des montants en jeu et de la totalité des engagements qui ont été pris.
Evitez une procédure, préférez un arrangement amiable.

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Déjà attendez que l'ancien proprio vous fasse la demande. Il vous a deja demandé le remboursement ?

Lors de la reception de la demande, comme ils doit vous payer les travaux vous lui adresserez un joli bilan avec proposition d'être quitte.