Travaux voisin débordent sur mon terrain

Bonjour,

J’ai acheté une maison issue de la division d’un terrain. Ma maison était déjà implantée sur le terrain, et le propriétaire du terrain arrière est en train de construire une maison neuve sur son lot.

Lors de la séparation et de la vente, la limite séparative des terrains a été établie (bornée) par un géomètre expert. Je tiens a préciser que le lot arrière a un accès à la rue par une allée, et qu’aucun droit de passage est inscrit au moment de la vente.

Lors des travaux de construction de sa maison, les ouvriers de mon voisin ont rapidement arraché une des bornes qui séparait les deux terrains. Ils ont ensuite creusé une section de mon terrain afin de construire les fondations de sa maison.

La situation s’est empirée ces derniers jours lors de la construction d’un mur de soutènement non mitoyen, qui est en train d’être construit afin de faire une rampe d’accès au garage du voisin. Non seulement ils ont creusé encore plus mon terrain, comme je soupçonne fortement que les fondations de leur mur de soutènement (qui soutiendra mes terres, et qui a été commencé sans qu’un géomètre expert repasse pour remettre les limites) sont actuellement en train d’être construites sur mon terrain.

Étant donné que la borne qui établissait cette limite a été enlevé, et que le dénivelé créé entre les deux terrains ne me permet pas d’effectuer facilement des mesures, je n’ai pas moyen de le prouver.

En plus de cette dégradation du terrain, j’ai également constamment des engins de chantier, du stockage de matériel et des ouvriers qui traversent mon terrain, sans qu’aucune autorisation ait été demandé de la part de mon voisin, ou donnée de notre part. Mon jardin arrière est, à date, complètement inutilisable puisque le sol a été fortement dégradé par leurs activités, et dans une des limites a été grignoté (ce qui m’empêche d’ériger une clôture).

On a eu des échanges a répétition avec le propriétaire (e-mail, messagerie, vive voix) où on alerte sur ces faits, on lui demande de faire intervenir un géomètre, et on lui fait part des potentielles conséquences. Cependant, il essaye de gagner du temps, semble se cacher derrière le « professionnalisme et savoir faire » des entreprises intervenant chez lui, sans qu’aucune action soit vraiment prise de sa part pour corriger la situation. Vu ses réponses, on a l’impression qu’il estime que le fait que le terrain soit émis d’une division lui donne le droit tacite de débordement de ses travaux chez moi, et qu'on doit tous "subir" la situation.

On a déjà contacté une avocate. Cependant, le fait de faire intervenir ses ouvriers en pleine période de congés nous empêche de prendre contact avec elle.

Pouvez-vous m’indiquer que doit je faire pour mettre fin a ce comportement abusif et m’assurer que les fondations de son mur n’empiètent pas mon terrain ?

Merci

Bonjour,

Commencez par mettre des pancartes "propriété privée, entrée interdite sous peine de poursuites" bien visibles à l'entrée de votre terrain.

Avertissez votre voisin que votre tolérance a atteint ses limites et que toute nouvelle intrusion chez vous pourrait donner lieu à dépôt de plainte, et comme c'est votre domicile, c'est un délit puni de prison ferme. Qu'il se débrouille pour garder tout ce petit monde chez lui.

Pour le reste, attendez le retour de votre avocate.

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MODÉRATRICE

Bonjour,

Et, en complément, sachez qu'arracher une borne de géomètre constitue un délit pénal (article 322-1 du Code pénal) car il s'agit de la dégradation d'un bien d'autrui.
Les bornes sont matérialisées sur le procès-verbal de bornage alors, à l'appui de ce document, vous pouvez porter plainte dès lundi contre l'entreprise soit en écrivant au procureur soit en allant à la gendarmerie ou au commissariat de police du secteur.
De manière générale, les tribunaux sont intraitables sur les empiètements: j'ai même lu un jugement qui ordonnait à un propriétaire de démolir sa clôture qui empiétait de.... 0.5 cm chez le voisin ! (vous avez bien lu: 0.5 cm)
Et vous pouvez dire aussi à votre voisin que tous les frais de justice seront à sa charge au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (y compris les honoraires d'avocat).
Je pense que tout ça le fera réfléchir.

Cordialement

Qui est "autrui" concernant la borne "bien d'autrui" ?
Si c'est un propriétaire, pourquoi plus l'un que l'autre ?

Bonjour,
« Karpov » c'est sans doute basé sur l'article 322-1 du Code pénal qui traite « Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes » qu'est la destruction d'une borne.
Il aurait peut-être dû dire « cela correspond à une destruction ou dégradation d’un bien appartenant à autrui » ; mais finalement quelle importance.
BC.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Bonjour,
Vous pouvez informer votre voisin des irrégularités et du potentiel empiètement.
Si rien ne se passe, un courrier RAR et un constat d'huissier permettront de saisir le tribunal.
L'empiètement est imprescriptible et vous pourrez demander la destruction de ce qui dépasse.

cf code civil :
Article 545
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour à tous,

Tout d’abord, je vous remercie d’avoir pris le temps d’apporter vos réponses, principalement sachant que le message a été posté un weekend avec jour férié.

On a parlé avec le voisin de toutes ces problématiques (y compris le passage constant de machines et personnes sur ma propriété, et du manque d’engagement écrit pour la remise en état) vendredi. Or, hier matin (samedi, jour férié), en arrivant des courses, j’ai des ouvriers en train de préparer du béton sur ma propriété.

Mon plan d’actions est, donc, le suivant :

Tout d’abord, je vais envoyer un mail (et potentiellement une lettre RAR avec le même contenu) en lui interdisant tout passage par ma propriété. Cette réaction est principalement dû à un ras de bol suite aux abus à répétition qu’on subit depuis plus d’un an sans aucune demande préalable ait été réalisé (pas une seule), et à l’absence d’engagement de leur part pour la remise en état du terrain.

Ensuite, je suis effectivement tenté à déclencher un constat le plus rapidement possible (dès demain). Je continue également de documenter les éventuelles activités sur mon terrain (principalement par des moyens photographiques).

J’ai une question sur le constat : s’agissant de l’absence d’une borne (donc, sous le domaine du géomètre expert), est-ce que le commissaire (ancien huissier) sera en mesure de faire ce type de constat a lui seul ?

Pour terminer, avant toute action hors-constat, je pense que je suivrai le conseil d’Isadore, et j’attendrai le retour de mon avocate.

Merci, et bonne fin de journée à tous.

Vous pouvez aussi appeler la police (ou la gendarmerie) pour signaler ces intrusions illégales dans votre propriété.

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Modératrice
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Bonjour,

Vous avez été bien conciliant avec votre voisin et les ouvriers ! Et vous avez perdu beaucoup de temps.

Au vu de l'historique, abandonnez les courriels et les alertes orales. Passez tout de suite aux R/AR.

Même si vous n'en connaissez pas la proportion mais que vous êtes certain de l'empiètement agissez dès maintenant.

Informez le maire de la mise en œuvre des travaux en violation du permis de construire, et exigez un contrôle de chantier sur la base des articles L.461-1 et L.480-1 du code de l'Urbanisme.

Contactez sans délai un commissaire de justice afin de faire constater l'empiètement, ainsi que le géomètre qui a procédé à la division du terrain.

Clôturez votre propriété et faites constater toute violation par la police ou la gendarmerie.

Re,
Il semblerait qu'un bug soit intervenu lors de l'enregistrement de mon intervention utile qui faisait suite à celle de « yapasdequoi », du 16/08/2026 à 15:06, dans laquelle j’expliquais dans quelle situation se trouvait « PFPP89 », qui était prévue dans le code de l’urbanisme pour l’obtention d’un permis de construire par le voisin-vendeur qui avait conservé une partie nue à construire de son terrain d’origine.
…
Non content d'échapper à la législation sur les lotissement grâce à la dérogation permise par le e) de l'article R.442-1 du code de l'urbanisme, votre voisin vendeur s'imagine toujours être propriétaire du terrain détaché sur lequel a été bâtie son ancienne maison.
Le but poursuivi par le législateur, pour cette dérogation, permet lorsque l'on arrive à un certain âge et que la maison et le terrain sont devenus trop grands de les détacher pour conserver un terrain plus petit pour faire construire une maison elle aussi plus petite.
En revanche l'inverse détacher un terrain nu pour être bâti vendu à un tiers est bien une opération n'échappant pas à la législation sur les lotissements (article L.442-1 du code de l'urbanisme).
J'ajouterais qu'il serait important de savoir qui occupe la maison « originelle » pendant la construction de la « nouvelle », si l’acte de vente aurait déjà été signé, avec comme clause que la jouissance de la maison « initiale » par l’acquéreur n’entrait en vigueur que lors de la fin de la construction de la seconde maison ; situation qui permet au vendeur de ne pas être « à la rue ».
Si ce n'est pas le cas peut-être que le vendeur s'imaginait que cette clause soit de fait.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.