Vice caché problème de toiture

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Posté le Le 17/03/2020 à 17:16
Bonjour,

Avec ma compagne nous venons d'acheter une maison, à peine 2 semaines après la signature de l'acte de vente, lors de la tempête Léon je crois, il s'est mis à pleuvoir dans la maison.
L'agent immobilier nous avait affirmé que le toit était en bonne état, que des travaux avaient été effectués par le propriétaire précédent et que la maison était saine.
Les vendeurs nous disent qu'ils ont bien "eu quelques petites infiltrations mais rien de grave". Ils disent avoir fait les réparations nécessaires et ne comprennent pas ce qui à pu se passer.
Les 2 seuls couvreurs qui ont bien voulu se déplacer nous disent que la toiture n'est pas au normes et qu'elle est totalement vétuste. Il faut à priori totalement la refaire.
Ils nous indiquent un prix de 40 000 euros à peu près mais ne veulent pas faire de devis car il y a de l'aimante sur une partie du toit.
Pouvons-nous nous retourner contre les vendeurs pour vice caché ?
Avons-nous une chance de gagner ?
Et surtout, en attendant que faisons-nous pour notre toit ?
Merci de nous conseiller un peu si quelqu'un à déjà eu un cas similaire ou des compétence dans ce genre d'affaire.

Cordialement.

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Posté le Le 26/04/2020 à 00:49
Bonjour,

A la lecture des faits, il est évident que vous êtes victimes d'un vice caché de la part du vendeur, prévu à l'article 1641 du Code civil.

Cette situation est d'autant plus vraie puisque le vice a été porté à votre connaissance, deux semaines à peine après la signature de la vente.

Les aveux des vendeurs confirment cette situation puisque ceux-ci vous indiquent avoir eu quelques "petites" infiltrations avant la vente. Ils confirment donc avoir eu connaissance de ce vice qui existait donc avant la vente.

A ce titre, il serait judicieux d'obtenir ces aveux par écrit (par exemple par mail).

Dans le cadre d'une vente immobilière, il convient de démontrer que le vice existait avant la vente, que le vendeur avait connaissance du vice et que celui-ci s'est abstenu de vous en informer.

A défaut d'obtenir les aveux des vendeurs par écrit, une expertise judiciaire me semble nécessaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin que les conditions citées ci-avant puissent être démontrées.

Vous indiquez également que les vendeurs auraient réalisé des travaux et qu'ils ignorent ce qui s'est passé (preuve que les travaux ont été mal réalisés).

Dans cette seconde hypothèse, et si les travaux ont été réalisés il y a moins de dix ans, la responsabilité civile décennale des vendeurs et notamment de l'entreprise qui est intervenue est susceptible d'être engagée.

Il convient à ce sujet d'obtenir la facture de travaux.

Ainsi, deux actions peuvent être engagées, l'une sur la responsabilité des vendeurs au titre des vices cachés, l'autre au titre de la responsabilité civile décennale (cette seconde hypothèse étant la plus simple à démontrer).

En ce qui vous concerne, il convient de n'effectuer aucun travaux sur votre toit, faute de détruire toute preuve de vos préjudices.

Un constat d'huissier devrait par contre être réalisé dans les plus brefs délais afin de pouvoir justifier de vos désordres.

__________________________
Me Eric KOY
https://www.koyavocat-perpignan.fr

Posté le Le 04/05/2020 à 08:18
Merci pour votre réponse.
Nous avons contacté un avocat qui à lancé les démarches pour faire venir un expert judiciaire.

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