Vendeur qui repousse la signature du compromis de vente (achat ma

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Posté le Le 12/10/2020 à 10:34
Bonjour,

Je demande votre aide et vos connaissances car nous sommes actuellement dans une impasse avec mon compagnon. Je m'explique :

Le 26/08/2020 nous avons fait une offre d'achat pour une maison qui a été acceptée par les propriétaires.

Le 25/09/2020 nous devions d'un commun accord tous signer le compromis de vente à l'agence immobilière. Sauf que, à ce jour le 12/10/2020, nous n'avons toujours pas signé le compromis, nous n'avons même pas de date. ET, aucune date de signature de compromis n'est imposée sur l'offre d'achat.

En effet, les propriétaires qui se sont montrés très cons (désolée) d'entrée de jeu, nous ont annoncé 2 jours avant la signature du compromis, qu'ils le signeraient UNIQUEMENT dès qu'ils auraient trouvé une autre maison où partir.

On s'est montrés sympa et on leur a proposé de rajouter 2 mois aux 3 mois légaux afin de ne pas les pousser à la rue mais jamais aucune réponse de leur part. Seulement des mails condescandants dans lesquels ils nous font bien comprendre qu'on doit se plier à eux.

Nous sommes bien évidemment préjudiciables, avec mon compagnon, on perd de l'argent, on doit réorganiser nos vies et nos projets. Bref c'est la merde.

Donc voilà, dans les grandes lignes ma question est la suivante : peut-on juridiquement les forcer à signer le compromis de vente partant du principe qu'aucune date est inscrite sur l'offre ? Je trouverais le contraire hallucinant, sachant qu'ils nous mettent dans une situation ultra inconfortable (déjà 1 mois et demi).

Et est-ce que, si on les pousse devant un juge, cela peut se faire dans un délai raisonnable ?

Pour précision, on nous a parlé de rupture abusive des pourparlers mais on ne veut pas entrendre parler de cette option puisque nous voulons absolument cette maison.

Merci infiniment à ceux qui nous répondront !

Laure

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Posté le Le 12/10/2020 à 12:30
''Vous avez trouvé le logement idéal et vous avez soumis une offre d'achat au propriétaire, c'est-à-dire une proposition écrite l'informant de votre volonté d'acquérir le bien à un prix donné. A quoi engage réellement l'offre d'achat et à quelles obligations est tenu le vendeur ?


""Conseils à l'acheteur.

** Sachant que l'offre au prix s’interprète comme une simple entrée en négociation, il est inutile d'entamer un contentieux si le vendeur ne donne pas suite à votre offre au prix. Seule l'acceptation par le vendeur permet à l'acheteur de pouvoir exiger la signature d'un compromis. Par ailleurs, pour augmenter vos chances que le vendeur revienne vers vous, il est toujours conseillé d'enrichir votre offre : plan de financement, somme disponible qui pourra être bloquée entre les mains du notaire au stade du compromis, etc.

Conseils au vendeur. Pour éviter l'inconfort d'avoir à repousser des offres aux prix, le vendeur a tout intérêt, avant la mis en vente, à faire évaluer sérieusement son bien pour recevoir essentiellement des offres en dessous du prix. Sur les marchés très tendus, à Paris par exemple, il peut être judicieux de fixer son prix en haut de la fourchette, quitte, en l'absence de candidats, a baisser le prix dans un second temps. Et puis enfin tout offre au prix doit être soigneusement étudiée.

L'offre acceptée engage le vendeur...sauf si elle est modifiée. Une fois acceptée, l'offre, qu'elle ait été en dessous du prix ou au prix mentionné dans l'annonce, engage le vendeur. Cela signifie que le vendeur se met en faute s'il refuse finalement de vendre ou s'il vend à un tiers. Dans ce cas, le candidat acquéreur peut engager une action en justice en indemnisation voire en vente forcée ce qui bloque le vendeur. Il est donc capital pour le vendeur de réfléchir avant d'accepter une offre d'achat.
En revanche, une fois l'offre acceptée par le vendeur, si le candidat acquéreur la modifie, par exemple s'il souhaite modifier le prix qu'il a proposé ou sur une des conditions négociées, ou encore sur le montant à bloquer chez le notaire, son offre devient devient différente de celle acceptée par le vendeur qui est alors parfaitement en droit de la refuser.""

Posté le Le 12/10/2020 à 12:39
La promesse de vente

"C’est une convention dans laquelle le vendeur va réserver le bien pour l’acquéreur pour un temps limité (en général deux à trois mois). Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de le vendre à une autre personne.

**A l’issue du délai de cette convention ou si les conditions de la promesse de vente sont réunies alors un acte authentique de vente peut être signé. Les éléments de la promesse de vente seront repris dans le contrat final.

**La promesse de vente est exigeante pour le vendeur car il doit y préciser, en plus du prix, des éléments pour permettre à l’acquéreur de prendre acte de l’état du bien à la vente tels que, entre autres (rapprochez vous d'un professionnel pour étudier votre cas) :

*La preuve de l’origine de la propriété
*Les servitudes et règles d’urbanisme
*La situation hypothécaire
*L’état locatif
*Les éléments liés au syndic de copropriétés (le cas échéant), règlement de copropriété, informations financières, prévisions de travaux, etc..
*L’équipement pour l’énergie, l’eau, l’assainissement, la sécurité des piscines
*Les diagnostics termites, mérules et amiante si le bien est dans une zone déclarée (c’est le cas pour les termites sur la côte basco-landaise mais pas pour les mérules)


Certains de ces éléments sont de toutes les façons nécessaires pour la mise en vente.


**Le vendeur doit également s’engager à garder le bien dans l’état observé lors de la signature de cette promesse. Il n’a pas le droit de le mettre en location si cela n’est pas prévu avec l’acquéreur.

**Le vendeur est totalement engagé par la promesse de vente.

**Pour être valable, ce contrat doit être enregistré auprès du service des impôts dans les 10 jours qui suivent la signature. Les droits d’enregistrement sont payés par l’acquéreur et c'est souvent la raison pour laquelle ce contrat est rarement utilisé au profit du compromis de vente qui lui, est gratuit.

Le compromis de vente

**Lorsque que le vendeur et l’acquéreur sont d'accord sur la transaction, ils signent un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) qui va définir les conditions de la vente. C’est la convention la plus utilisée dans les transactions immobilières comme engagement dans une vente.

**Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré par les services fiscaux.

**On y retrouve essentiellement les éléments présents dans la promesse de vente ainsi que les engagements de l’acheteur.

**La signature du compromis de vente est soumise au versement par l’acquéreur d’un dépôt de garantie de généralement 5% du prix de la vente qui sera déduit du prix total lors de la signature de l’acte notarié. On considère que ce contrat est un accord définitif sur « la chose et sur le prix » car les conditions présentes dans le compromis de vente seront reprises dans l’acte authentique de vente. La date de signature de l’acte notarié définitif est fixée dans le compromis. Le délai moyen est d'environ 3 mois entre les deux signatures.""

contrat de vente

Ce contrat, comme celui de la promesse de vente, intègre un délai légal de rétractation de 10 jours incompressibles pour l’acquéreur.""

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