Vendre ses Parts Indivis
> Immobilier > Propriété
Posté le Le 18/08/2023 à 14:24
Bonjour,
Est-il possible de vendre ses parts d'une propriété détenue en indivision avec usufruit, notamment à une société spécialisée dans le rachat de parts indivis.
Faut-il l'accord des autres indivisaires ?
En vous remerciant de votre réponse, Salutations
Est-il possible de vendre ses parts d'une propriété détenue en indivision avec usufruit, notamment à une société spécialisée dans le rachat de parts indivis.
Faut-il l'accord des autres indivisaires ?
En vous remerciant de votre réponse, Salutations
Posté le Le 18/08/2023 à 14:34
bonjour,
dans le cas de vente de droit indivis à un tiers, les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432469#:~:text=Si%20plusieurs%20indivisaires%20exercent%20leur,l'article%20828%20est%20applicable.
salutations
dans le cas de vente de droit indivis à un tiers, les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432469#:~:text=Si%20plusieurs%20indivisaires%20exercent%20leur,l'article%20828%20est%20applicable.
salutations
Posté le Le 18/08/2023 à 15:09
Bonjour,
Pour compléter, vous n'avez pas besoin de l'accord des autres indivisaires. Juste de leur proposer de racheter aux prix et conditions convenus avec votre acheteur comme l'indique Isernon.
Pour compléter, vous n'avez pas besoin de l'accord des autres indivisaires. Juste de leur proposer de racheter aux prix et conditions convenus avec votre acheteur comme l'indique Isernon.
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