Vente immobiliere divorce

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Posté le Le 25/08/2022 à 14:42
Bonjour
Je suis dans une situation qui me désespère. Je suis en plein divorce - notre maison commune est vendue. On a pris le même notaire avec mon futur ex mari.

La maison a été vendue en avril - à ce jour ma banque n'a toujours pas l'argent de la vente soit 190 000€ pour moi.
Le notaire a fait sur le compte carpa un seul virement sur la banque de mon futur ex mari alors que tout était clair la moitié pour moi et la moitié pour lui. On ne communique pas du tout. L'argent est parti sur un compte qu'il a fermé et fait tout viver sur un compte qui appartient à ses parents. Comme ça on ne pourra pas le saisir.

Moi je n'ai pas eu l'information car sa banque a refusé de me donner des informations. Je les ai eues par le notaire et par la juge qui a compris ma détresse.

Quelle est la solution ??? Merci si vous pouvez m'aider. J'avais tout donné au notaire concernant mon compte en banque et sur la nécessité de virer cette part sur MON COMPTE. Le compte joint a été fermé en 2018 à la fin du crédit de la maison. J'ai profité pour changer de banque car sa soeur y travaille car je voulais avoir la paix de la curiostié de sa soeur.

Mon ex mari a fait répondre à ma fille que si je voulais récupérer cet argent je pouvais m'accrocher car je n'en verrai plus la couleur et que lui est déjà en train de racheter une maison avec l'argent de la vente de notre maison il va me voler 190 000€. Je n'arrive même plus à avoir le notaire qui refuse de me recevoir.

Je suis actuellement logée avec mes enfants par mes parents dans une maison qui leur appartient mais qui est mise en vente je ne pourrai pas y rester. Je n'ai pas les moyens de perdre cet argent pour me racheter un logement ni de racheter cette maison car en indivision et plus du double de ce que je peux mettre même si mes parents me donnent un coup de main.

Je m'étais déjà engagée pour racheter mais devant le problème qui m'arrive j'ai été obligée de me désister. J'avais déjà fait des démarches avec la banque pour un nouveau prêt avec mon apport je pouvais espérer me reloger ET reloger mes enfants correctement. Là je suis bloquée je n'ai aucune solution. J'ai toutes les preuves que le notaire avait bien pris la répartition pour donner l'argent en moitié à chacun.

Si je dois aller en justice contre le notaire ou contre mon futur ex mari je ne sais pas du tout où ça va aller et le préjudice que ça nous cause à moi et aux enfants.

Mon ex mari en plus ne paie pas la pension pour mes filles. J'ai fait le nécessaire avec la caf mais ça ne couvre pas tout car leur père ne les prends pas un week-end sur deux mais un week-end par mois car les filles et sa nouvelle compagne ne s'entendent pas.

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Posté le Le 25/08/2022 à 16:52
Bonjour,
Pour commencer vous pouvez mettre en cause le notaire qui a apparemment fait une erreur en virant toute la somme sur le compte de votre ex-mari.
Réclamer par courrier RAR puis saisissez l'ordre des notaires s'il ne veut pas faire agir son assurance RCP pour vous dédommager.

La CAF peut vous obtenir la pension telle que prévue au jugement. Toutefois si le père ne prend pas les enfants comme prévu, il faudra resaisir le JAF pour augmenter la pension en conséquence.

Posté le Le 25/08/2022 à 18:16
Merci
Le souci est que le notaire refuse de me rencontrer - il fait le mort. J'ai essayé d'aller à son étude il m'a menacé d'appeler la police... Je n'ai rien à attendre de lui.
Je lui ai déjà fait un recommandé - sans réponse.

Comment faire pour saisir l'ordre des notaires ?? Ils vont m'aider ? Est ce que je dois encore prendre un avocat ? Ca va me couter de l'argent mais je ne veux pas attendre des mois.

Je ne sais pas quoi faire. Je vous avoue que ce coup dur me met dans une très mauvaise situation - j'avais trouvé une maison pas trop chère - avec travaux mais je ne peux pas m'engager et la banque ne suivra pas sans cet argent. Ils savent ce qui s'est passé et les vendeurs n'auront pas de mal à trouver un acheteur.

Mon ex mari ne me rendra pas l'argent qui est sur le compte de ses parents. En fait c'est ça que je veux est qu'il rende l'argent. Je ne veux pas qu'il puisse s'enrichir de 190 000e sur mon dos. J'espère que vous comprenez ma position.

J'ai une pension de 408 € par mois - mais ça fait plus de 6 mois qu'il ne paie pas.

Pour le divorce j'attends avec impatience la fin septembre pour enfin avoir ce divorce.

Posté le Le 25/08/2022 à 18:47
Comment régler un litige avec un notaire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

S'il a menacé d'appeler la police, c'est que vous avez eu une conduite inconvenante. Il va falloir être plus raisonnable si vous voulez arriver à une résolution et savoir exprimer factuellement votre préjudice : Rassemblez toutes les preuves que votre ex mari ne veut pas vous rembourser.

Vous pouvez assigner votre ex mari pour enrichissement injustifié afin de récupérer votre part :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032023810/
Votre avocat doit pouvoir vous conseiller. Eventuellement mettre ce remboursement dans le cadre de la liquidation de la communauté, ce qui serait le plus simple pour vous.

Et pour la pension, la CAF vous la versera et saisira ce qu'il faut auprès du père. Voici comment le demander :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1002#

Posté le Le 25/08/2022 à 22:20
NOn je n'ai pas eu de conduite inconvenante - je suis allée à son cabinet pour une seule raison - qu'on m'explique !!! Il ne me prend plus au téléphone - ne me donne pas de rendez-vous je n'ai pas eu le choix.. Je n'avais pas de rendez vous mais il n'était pas surbooké il a juste pas voulu me recevoir car il est en faute et sa réponse est de voir avec mon ex -seulement mon ex a mis l'argent à l'abri et je n'ai pas envie de me battre pendant des années car je vois ça venir. Il va retarder le divorce mais moi je ne veux pas.

- J'ai un peu levé la voix car je suis pas du genre qui crie mais j'étais juste écoeurée de la réponse débrouillez vous avec votre mari ça m'a un peu mise hors de moi - je ne l'ai pas menacé j'ai juste voulu qu'il fasse ce qu'il faut pour que je récupère mes 190 000€ et je lui ai mis les papiers sous le nez il a pas aimé et a menacé d'appeler la police ... Il croit que je ne vais pas faire tout pour récupérer 190 000€. Il sait qu'il est en tort mais il ne va pas appeler son assurance je pense que ça va lui causer des soucis et ça il ne veut pas.

Demain je prends ma matinée je vais à Saintes j'en ai pour 140 kms aller retour mais je vais à l'ordre des notaires - je pense que je n'aurai aucune aide car ils se soutiennent entre eux.

Il devait aussi me donner 500 € de soutien familial le temps du divorce car mes filles perdent une partie du confort de deux salaires. Pareil je n'ai rien eu. La juge va statuer mais le temps que je récupère cet argent...

Vous imaginez le temps que je vais devoir attendre pour récupérer l'argent et s'il a racheté une maison avec l'argent qu'il a pris je fais comment ??? Je ne suis responsable de rien - c'est le notaire qui est en faute ensuite le notaire se débrouille pour récupérer cet argent ce n'est pas mon problème.

Posté le Le 26/08/2022 à 05:54
Avez vous au moins lu les liens que je vous ai donnés ?
"Si vous n'arrivez pas à régler le problème avec votre notaire, vous pouvez saisir le médiateur du notariat. Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en expliquant le problème et en précisant les coordonnées de votre notaire."
Vous déplacer est donc inutile pour le moment.

Peu importe ce que votre ex a fait de l'argent qu'il vous doit. Il sera saisi pour vous rembourser. Mais il faut absolument le faire prendre en compte par votre avocat dans le cadre de la liquidation de la communauté.

C'est avec votre avocat que vous devez envisager toutes les démarches et dans le bon ordre. Sinon vous allez perdre du temps que vous voulez justement rattraper.

Posté le Le 26/08/2022 à 10:49
Bonjour

Oui YAPADEQUOI - j'ai vu les liens - merci !!!
Pouvez m'expliquer ?

**** UNE INDEMNITE EGALE A LA MOINDRE DES DEUX VALEURS DE L'ENRICHISSEMENT ET DE L'APPAUVRISSEMENT .. Quand on dit indemnité c'est hors du remboursement de la somme de 190 000€ donc en plus ou c'est juste la somme ?


Je suis allée à la chambre des notaires pour les alerter et qu'ils se mettent en contact avec le notaire. J'ai laissé un courrier qui a été tamponné pour prouver qu'ils l'ont reçu. J'ai donné toutes les pièces les preuves de cette faute.
La personne que j'ai vu a compris mon souci. Il vont faire le nécessaire avec le cabinet. N'oubliez pas que les loups ne se mangent pas entre eux... Ce sont les notaires qu'ils sont payés quand ils font des présences à la chambre.
J'avoue que ne comprend pas l'attitude du notaire ils sont assurés.

Je me dis que si je dois aller en justice - je pourrais aussi faire assigner la chambre enfin son représentant du département.


Le souci est que j'ai vu une maison à vendre - je voudrais vraiment pouvoir l'acheter car dans mes prix et que la banque sur ce coup me suivait avec mon apport. Pour l'instant les vendeurs ont compris mon problème et semblent pouvoir attendre un peu mais le divorce ne sera prononcé que fin septembre ..

POur le divorce il y aura une dette je suis d'accord mais ensuite ?? Ben rien ... Ca sera dans le jugement de divorce - il n'y a pas cet argent sur ses comptes. On fait quoi ? Ben rien .. Juste que ce sera noté dans le jugement.


Saisir cet argent qui a été viré chez ses parents qui ne sont pas concernés par le divorce. Comment voulez vous allez saisir de l'argent sur un compte d'un "tiers" ?

Les connaissant je pense qu'ils vont faire le nécessaire pour dispatcher cet argent. Je vais encore devoir continuer à payer un avocat alors que dans l'aventure je suis la victime et que l'avocat lui s'en fout il veut ses honoraires...

La faute à la limite de vient pas de mon ex il profite seulement de la situation pas mal 190 000€ ...

et il sait que ça me met dans une galère noire et ça pour lui c'est une vraie victoire !!! De ses filles il s'en fout - pour lui de quoi je me plains ? Je suis logée gratuitement par mes parents. Juste retour des choses car c'est moi qui ait demandé le divorce.

Je ne vais pas aller me mettre a genoux pour qu'il me rende cet argent - il me doit déjà le soutien familial et le pension pour les filles.

La faute vient du notaire - à lui de me rembourser RAPIDEMENT cette somme et je vais aussi demander des dommages et intérêts car je subis un vrai préjudice.

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