Posté le Le 30/07/2025 à 13:12
Bonjour
Nous allons signer un compromis de vente courant août pour un appartement. Lors de l’AG du 20/06/25 un ravalement de façade a été voté. La résolution précise les termes suivants :
« - Trois appels de fonds en tantièmes charges Bâtiment x seront faits par le Syndic pour commander les travaux, en début de chantier et au milieu du chantier pour les sommes ainsi votées ainsi que toutes les sommes accessoires aux travaux.
- La date de ce jour détermine la liquidité et l'exigibilité de la totalité des dépenses votées vis à vis des copropriétaires ».
Qui va payer les travaux ? Le vendeur ou l’acquéreur sachant qu’apparemment les appels de fonds auront lieu probablement après la signature de notre acte de vente définitif?
Merci
Posté le Le 30/07/2025 à 13:29
Bonjour,
Ces appels de fonds (et les autres dettes) seront indiqués dans l'état daté par le syndic.
Le vendeur devra les régler en totalité au syndic, ou encore vous les rembourser si le syndic les appelle après la vente puisque la date d'exigibilité est celle de l'AG.
cf décret 67-223
Article 6-2
Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.