ACHAT BIEN VENTE AMIABLE SUR AUTORISATION JUDICIAIRE

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Posté le Le 05/01/2021 à 16:15
Bonjour
Je suis acquéreur d'un bien soumis une vente amiable sur autorisation judiciaire.
Je dois signer m'acte de vente le 14 janvier et l'audience de rappel est fixée au 15 janvier.
Dans la compromis il est noté que "l'acquéreur en aura la jouissance à compter de la date de l'audience".
Mais le notaire me dit que l'entrée en jouissance ne se fera qu'à la date de réception du jugement et me demande de signer le 14 janvier sans avoir constaté que le bien est libre d'encombrements, sans avoir le relevé des compteurs. Il dit que le vendeur peut laisser des choses jusqu'à la réception du jugement. Juridiquement est-ce exact ? qui a légalement la garde et la conservation du bien puisque l'acte de vente est signé ?
Merci de vos réponses.
Cordialement

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Posté le Le 07/01/2021 à 06:30
Bonjour,

La procédure de saisie immobilière vient d'être réformée. (novembre 2020)

Soit le prix de vente couvre le montant des dettes du vendeur et dans ce cas, le notaire peut réaliser, avec l'accord des créanciers, la vente et purger les hypothèques.

Soit le prix est insuffisant, dans ce cas, il faudra effectivement attendre le jugement d'homologation...

Cordialement

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