Achat d'un bien loué : quand pourrons nous l'intégrer ?

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Posté le Le 29/06/2022 à 04:37
Citation :
J'ai fait appel à un notaire, qui me dit que si les locataires signent la demande de congé du propriétaire,


Bonjour,
C'est un peu n'importe quoi !
Déjà, un bailleur ne fait pas une "demande" de congé mais il donne congé, le locataire n'a pas à accepter ou refuser.
Ensuite, le locataire n'a rien à signer en cas de congé donné par son bailleur.

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Superviseur

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Posté le Le 29/06/2022 à 07:06
Oui, c'est ce que je vais faire. J'attends d'avoir le document pour être sûre de ce qu'il comporte réellement et j'irais voir un avocat avec.
Je vous tiens au courant des procédures, ça peut toujours servir à d'autres !

Posté le Le 29/06/2022 à 09:33
J'ai fait appel à un notaire, qui me dit que si les locataires signent la demande de congé du propriétaire, cela suffit.

Ce que veut dire le notaire est que si le propriétaire propose un départ anticipé au locataire et que celui-ci accepte, cela suffit et il a parfaitement raison. Mais il est douteux que le locataire accepte facilement sans indemnité en contrepartie.

Posté le Le 29/06/2022 à 09:50
Citation :
Ce que veut dire le notaire est que si le propriétaire propose un départ anticipé au locataire et que celui-ci accepte, cela suffit et il a parfaitement raison.


Ce n'est pas ce que je comprends de :

"qui me dit que si les locataires signent la demande de congé du propriétaire, cela suffit"

Il est bien question d'une "demande de congé", terme que personnellement je ne connais pas...

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Superviseur

Posté le Le 29/06/2022 à 09:59
Et si on reformule :
"le bailleur demande au locataire de donner son congé"
Puisque le congé émanant du locataire peut être donné à tout moment, et pour l'inciter à le faire, le bailleur propose une indemnité motivante, et souvent de le dispenser de préavis et d'état des lieux de sortie.
Si le locataire accepte cette "demande", et donc accepte de donner SON congé, il devra bien partir à la date anticipée convenue.

Posté le Le 29/06/2022 à 11:01
Oui, je pense que je me suis mal exprimée. Les termes donnés par le notaire et les démarches effectuées par le propriétaire (sûrement conseillé par son propre notaire), ne sont pas forcément les mêmes, donc je m'embrouille un peu.

Mon propre notaire parlait effectivement d'un document signé par les locataires qui concerne par exemple un départ anticipé. En tout cas il m'a parlé d'un document qui atteste qu'ils partiront grand maximum à la date de la fin du bail.

Maintenant, l'agence m'indique plutôt les termes donnés par "yapasdequoi" : "Si le locataire accepte cette "demande", et donc accepte de donner SON congé, il devra bien partir à la date anticipée convenue". L'agence a évoqué également un document encadré par un huissier de justice.

Nous attendons donc de voir le dit document...

Posté le Le 29/06/2022 à 11:45
Si le locataire veut partir avant l'échéance du bail, il donne son congé, rien de plus simple...

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Superviseur

Posté le Le 29/06/2022 à 11:56


Posté le Le 29/06/2022 à 12:00
"Si le locataire accepte cette "demande", et donc accepte de donner SON congé, il devra bien partir à la date anticipée convenue"

Nous en revenons à la question du départ anticipé du locataire acceptée moyennant une indemnité : le locataire donne son congé à une certaine date et, en contrepartie, le bailleur lui verse une indemnité.

Mais le bailleur ne voudra pas verser l’indemnité avant que le locataire ne soit parti et ce dernier craint qu’après être parti, le bailleur ne s’acquitte pas de sa part du contrat. La solution est de faire intervenir un huissier. Le bailleur dépose le montant de l’indemnité chez un huissier avant la date convenue du départ du locataire et l’huissier remet ce montant au locataire une fois que celui-ci a quitté le logement ou la rend au bailleur si le locataire n’est pas parti.

Posté le Le 09/07/2022 à 15:17
Bonjour,

Je voulais vous donner des nouvelles.

J'ai bien reçu un document signé par les locataires qui concerne un préavis jusqu'à la date de fin de bail.

Comme je ne suis pas encore propriétaire, puis-je être sûre que je suis protégée si les locataires ne partent pas à la fin de leur bail ? Mon notaire semble me dire que oui.

Posté le Le 09/07/2022 à 16:19
Bonjour,

C’est une nouvelle en forme de devinette.
Ce document, de qui émane-t-il, à qui est-il adressé et quelle en est exactement la teneur ?

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