Achat d' un mobil home

bonjour
je signe les papiers pour l' achat d' un mobil home le 1/6/2026 et verse dans la foulée 10% de la somme ; c le domaine qui s' occupe des papiers : temps prévu 2 à 3 mois.
1 semaine avant le terme des 3 mois , l' agence me dit qu'il faut rajouter 1 900 euros (sur un achat de 60 000 euros) car une loi est passée le 25/6/2026 sur les fraudes et qu' il faut passer par un notaire.........
BIZZARRE
quand pensez vous ?
merci
salutations cordiales

Bonjour,
La loi du 25 juin 2026 (n°2026‑534) sur les fraudes sociales et fiscales ne vise pas directement les mobile homes, et n’impose pas de recours obligatoire à un notaire pour leur vente.
Le texte concerne principalement la fraude fiscale, la fraude sociale, et certaines opérations juridiques à risque (notamment les cessions de sociétés à prépondérance immobilière, pour lesquelles un acte authentique ou contresigné devient obligatoire).

Mais cela ne signifie pas qu’une vente de mobil-home à 60 000 € doit désormais obligatoirement passer devant un notaire.
Demandez à l'agence de vous fournir le texte exact de la loi (référence précise de l'article de loi ou du décret du 25 juin 2026) sur lequel ils s'appuient pour rendre le notaire obligatoire.

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Marck, Administrateur
Nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Pour les intervenants, merci de traduire le "jargon" des codes et de la jurisprudence en un langage clair et compréhensible par tous.