Bonjour,
La loi du 25 juin 2026 (n°2026‑534) sur les fraudes sociales et fiscales ne vise pas directement les mobile homes, et n’impose pas de recours obligatoire à un notaire pour leur vente.
Le texte concerne principalement la fraude fiscale, la fraude sociale, et certaines opérations juridiques à risque (notamment les cessions de sociétés à prépondérance immobilière, pour lesquelles un acte authentique ou contresigné devient obligatoire).
Mais cela ne signifie pas qu’une vente de mobil-home à 60 000 € doit désormais obligatoirement passer devant un notaire.
Demandez à l'agence de vous fournir le texte exact de la loi (référence précise de l'article de loi ou du décret du 25 juin 2026) sur lequel ils s'appuient pour rendre le notaire obligatoire.
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Marck,
Administrateur