Achat immo d'un mineur

Bonjour,

Un mineur peut-il acheter un bien immobilier ?

Le père fait une donation de 50.000€ à son enfant.
La mère fait une donation de 100.000€ à ce même enfant.
Les 2 donations sont exonérées d'impôt car moins de 100.000€ si j'ai bien compris ?

L'enfant mineur de 16 ans peut-il acheter un appartement à 150.000€ en payant comptant avec la donation de ses parents ?

Merci d'avance.

Cordialement,
Maya

l'âge minimum légal pour acheter un logement est de 18 ans

Bonjour,

Merci pour la réponse. L'émancipation permet-elle de le faire ? Ou est-ce vraiment une question d'âge ?

Cordialement,
Maya

L'émancipation de l'enfant placé sous tutelle peut être demandée par le conseil de famille dans l'une des 3 situations suivantes : Parents décédés. Parents déchus de leur autorité parentale. Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté

Bonjour

Citation :
L'émancipation de l'enfant placé sous tutelle peut être demandée par le conseil de famille dans l'une des 3 situations suivantes : Parents décédés. Parents déchus de leur autorité parentale. Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté

Pourquoi parler d'émancipation ???

Votre opération est fort possible, vous avez 2 possibilités.

Acquérir le bien puis lui en faire donation ou lui faire la donation comme vous le disiez, puis acquérir à son nom.

L'enfant mineur n'a pas la capacité juridique, ainsi ne peut-il pas contracter seul, mais il peut très bien être propriétaire même s'il ne peut pas lui même, seul, procéder à l'acquisition d'un bien.

L'acte d'achat étant un acte "de disposition", l'accord conjoint des parents et leurs signatures pour l'enfant sont obligatoires.

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Marck ESP, Administrateur
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