Achat immobilier personnel quand marié sans contrat

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Posté le Le 12/01/2023 à 14:37
Bonjour
Mariés sans contrat, nous allons divorcer. Peut-on acheter un bien immobilier personnel avec la part des fonds, que nous nous sommes répartis, de la vente de notre maison commune avant le divorce sans problème administratif ou financier
MERCI
CG du forum


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Posté le Le 12/01/2023 à 14:45
Bonjour

Donc vous êtes mariés et rien n'est personnel .
Et l'argent que vous vous êtes amiablement répartis n'est pas à vous ou à l'autre mais au deux et fera l'objet d'une liquidation de communauté .
Donc vous n'avez pas d'argent , de bien, de dettes personnelles tant que vous n'êtes pas divorcé ou que le JAF pense que ce soit possible .

Posté le Le 12/01/2023 à 16:42
Bonjour,

Vous ne pouvez pas acheter de bien "personnel" avec de l'argent "commun" même si vous êtes d'accord entre vous : tant que le divorce n'est pas prononcé, tout ce que vous achetez appartient à la communauté.

Patientez un peu, le lendemain du divorce vous serez libre d'acheter ce que vous voudrez de manière indépendante.

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