Achat maison dans le cadre d'une succession
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Posté le Le 27/11/2025 à 08:29
Bonjour, nous allons acheter une maison dans le cadre d'une succession. Cette maison, nous allons l'acheter par l'agence du notaire. Nous ne désirons pas passer par le notaire des vendeurs pour faire notre achat. Avons nous la possibilité de passer par un autre notaire que celui de la succession et de l'agence. Merci d'avance pour les réponses.
Posté le Le 27/11/2025 à 08:32
Bienvenue
Oui, vous pouvez avoir votre propre notaire.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
SVP,restez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Oui, vous pouvez avoir votre propre notaire.
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Marck ESP, Administrateur
SVP,restez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Posté le Le 27/11/2025 à 08:46
Les vendeurs ne vendent pas "dans le cadre d'une succession".
Ce n'est pas un cadre spécifique.
Qu'ils aient reçu la propriété de ce bien par héritage n'a aucun impact.
Ce sont des vendeurs, et vous êtes des acquéreurs. Point.
De ce fait, chacun est libre de prendre son notaire.
Même les vendeurs peuvent prendre un notaire autre que celui qui avait traité la succession, preuve qu'il n'existe pas de "cadre d'une succession".
Ce n'est pas un cadre spécifique.
Qu'ils aient reçu la propriété de ce bien par héritage n'a aucun impact.
Ce sont des vendeurs, et vous êtes des acquéreurs. Point.
De ce fait, chacun est libre de prendre son notaire.
Même les vendeurs peuvent prendre un notaire autre que celui qui avait traité la succession, preuve qu'il n'existe pas de "cadre d'une succession".
Posté le Le 27/11/2025 à 08:47
Faut il les 2 notaires ensemble lors du compromis et de la vente ou simplement aller chez le nôtre, c'est tout?
Posté le Le 27/11/2025 à 08:56
Bonjour,
Chaque partie peut avoir son propre notaire, et les 2 notaires se partagent les honoraires. Ceci ne coûte donc pas plus cher.
Chaque partie peut avoir son propre notaire, et les 2 notaires se partagent les honoraires. Ceci ne coûte donc pas plus cher.
Posté le Le 27/11/2025 à 08:59
Le fait de prendre 2 notaires va t-il ralentir la vente ou non?
Posté le Le 27/11/2025 à 09:01
Non ça ne change rien. Au contraire, ils se parlent entre eux et se comprennent. Ce qui peut ralentir c'est les formalités administratives (préemption de la mairie, etc)
Posté le Le 27/11/2025 à 09:11
ok merci beaucoup pour vos réponses
Posté le Le 27/11/2025 à 09:12
Bonjour,
Oui, il faut savoir que c est le notaire du lieu de la situation du bien qui établit l acte. Si les 2 sont dans la même ville, il est préférable que ce soit celui qui a géré la succession, mais ce n est pas obligatoire
Oui, il faut savoir que c est le notaire du lieu de la situation du bien qui établit l acte. Si les 2 sont dans la même ville, il est préférable que ce soit celui qui a géré la succession, mais ce n est pas obligatoire
Posté le Le 27/11/2025 à 09:15
Les notaires se mettent d'accord entre eux. Il y a des règles pour savoir lequel rédige l'acte. Mais ceci ne change rien au délai.
Ce qui peut faire trainer c'est aussi un désaccord entre héritiers... et là : le ou les notaires sont impuissants.
Ce qui peut faire trainer c'est aussi un désaccord entre héritiers... et là : le ou les notaires sont impuissants.
Posté le Le 27/11/2025 à 09:59
Citation :
il faut savoir que c'est le notaire du lieu de la situation du bien qui établit l'acte
il faut savoir que c'est le notaire du lieu de la situation du bien qui établit l'acte
Ce que dit le règlement notarial pour les ventes de gré à gré (59, puis 64.2) :
Citation :
L’attribution des minutes est le droit accordé à un notaire désigné :
1°) par les parties.
2°) à défaut d’accord entre les parties, par une décision de justice.
3°) et à défaut, par le présent règlement, de rédiger et conserver la minute de l’acte qu’il est appelé à recevoir.
L’attribution des minutes est le droit accordé à un notaire désigné :
1°) par les parties.
2°) à défaut d’accord entre les parties, par une décision de justice.
3°) et à défaut, par le présent règlement, de rédiger et conserver la minute de l’acte qu’il est appelé à recevoir.
Citation :
La minute de la vente appartient au notaire choisi par l’acquéreur, à moins que le bien vendu soit situé dans le ressort de la Cour d’appel dans lequel est établi l’office du notaire choisi par le vendeur ou dans le ressort d’un tribunal de grande instance limitrophe de celui où est établi son office, auquel cas la minute appartient au notaire choisi par le vendeur.
Toutefois, si le bien vendu est situé dans le ressort de la Cour d’appel dans lequel est établi l’office du notaire choisi par l’acquéreur ou dans le ressort d’un tribunal de grande instance limitrophe de celui où est établi son office, la minute revient au notaire choisi par l’acquéreur.
La minute de la vente appartient au notaire choisi par l’acquéreur, à moins que le bien vendu soit situé dans le ressort de la Cour d’appel dans lequel est établi l’office du notaire choisi par le vendeur ou dans le ressort d’un tribunal de grande instance limitrophe de celui où est établi son office, auquel cas la minute appartient au notaire choisi par le vendeur.
Toutefois, si le bien vendu est situé dans le ressort de la Cour d’appel dans lequel est établi l’office du notaire choisi par l’acquéreur ou dans le ressort d’un tribunal de grande instance limitrophe de celui où est établi son office, la minute revient au notaire choisi par l’acquéreur.
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