Achat part immobilière

Bonjour,
Mon conjoint est propriétaire de sa maison.
Valeur estimée par une agence immobilière : 150 000€
Vivant ensemble et finançant une partie des travaux, je souhaite en obtenir une part (1/3 - soit 50 000€)
Ne voulant pas effectuer d'emprunt immobilier, j'aurai souhaité lui verser des mensualités, suivant un échéancier.
Est ce possible ?
Quelle démarche devons nous effectuer pour que ce soit légal ?
Bien cordialement.

Bonjour,

Pour obtenir une part d'un bien immobilier appartenant à votre mari, il faut soit passer par une donation, soit par une vente. Comme il est question de contrepartie financière, ce sera une vente.

Votre mari et vous pouvez convenir du versement du prix de vente en plusieurs fois (vente à terme). Pour éviter les problèmes avec le fisc ou lors de la succession, il faudra réellement lui verser le prix de vente et garder la preuve des paiements. Il s'agit de ne pas faire une vente fictive qui serait en fait une donation.

Il faut faire attention à votre régime matrimonial si c'est bien votre conjoint (et pas votre partenaire de PACS ou votre concubin). En cas de mariage sous un régime communautaire, en cas d'achat avec des revenus communs c'est la communauté qui deviendrait propriétaire de la part du bien.

Par exemple sous la communauté légale (régime par défaut), tous les revenus sont communs. Si vous utilisez votre salaire pour acheter quelque chose, c'est donc la communauté qui en devient propriétaire.

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Modératrice

Bonjour.

Comme indiqué, est-ce vraiment votre conjoint, et dans ce cas, êtes vous mariés en communauté ou en séparation de biens ?

En cas ce mariage, ce que vous décrivez (financement de l'amélioration d'un bien d'un époux) est parfaitement prévu et régi par la loi, sans qu'il soit nécessaire d'en passer par devenir propriétaire d'une part du bien.

Pour répondre à la question, nous ne sommes ni marié, ni pacsé.

A titre informatif, quand il est question de droit il faut éviter d'employer le terme "conjoint" pour désigner autre chose qu'un époux. Cela risque de donner une mauvaise orientation aux réponses.

Il est possible d'acquérir une part du bien de votre concubin et payer par mensualités. Reste à voir si dans votre cas ce serait une bonne idée au vu de votre situation familiale et de vos projets pour l'avenir. Par exemple en cas de décès avez-vous envie de vous retrouver en indivision avec les héritiers de l'autre ?

Faites vous conseiller par le notaire.

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Modératrice

Donc vous n'êtes pas conjoints (mariage), ni partenaires (pacs), mais concubins (union libre).


J'ai rajouté "patrimonial". Je pense que pour le droit social (les aides), le mot "conjoint" a une acception plus large (dans les formulaires).

La loi prévoit la possibilité de se faire indemniser au titre de l'enrichissement injustifié. L'indemnisation est la plus faible des deux sommes : l'appauvrissement de l'un (les dépenses que vous avez engagées), et l'enrichissement de l'autre (la plus-value que vous avez apportée au bien).

Mais l'autre peut combattre cette indemnisation en invoquant (en la prouvant) votre intention libérale de l'avoir enrichi.

Sans ça, il est tout à fait possible d'acheter une part indivise du bien. Mais vous serez alors en indivision sur le bien, et chacun pourra demander d'en sortir.