Acheter part maison ex conjoint
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Posté le Le 13/06/2024 à 15:16
Bonjour voilà nous avons acheté avec mon ex conjoint a l'époque une maison et j'ai mis un apport de 20000 euros . Aujourd'hui j'aimerai racheter sa part qui est également de 20000 euros . Comment ça fonctionne ? LE fait d'avoir donné l'apport permet-il de ne pas lui payer sa part ? Dois je lui donner tout de même 20000 euros afin de pouvoir avoir la maison et si oui qu'en est-il de l'apport que j'ai mis ?
Merci a vous

 

Posté le Le 13/06/2024 à 15:27
Bonjour
Que dit l'acte de propriété ?
Il n' y a pas de crédit, vous avez fait évaluer le bien, les frais de notaire et étudier le projet à la banque ?Qui habite le bien ? Qui paie le crédit ?
Vous parlez d'ex conjoint : il y a donc une liquidation de biens qui a été effectué ou pas ?
Pour répondre à votre question, non , il ne s'agit pas juste de donner 20 000e à votre ex .
Il s'agit de faire les comptes de l'indivision, voire de la communauté et surtout que la banque vous uive si crédit en cours .
Posté le Le 13/06/2024 à 15:32
Bonjour ,alors j'habite actuellement la maison ,mon ex conjoint est dans une location . Nous payons tout les 2 le crédit ,chacun une moitié . Nous avons fait évaluer la maison ,les frais de notaires ont été calculé . Au niveau de la soulte , ça serait 20 000 euros a donner . Soit le montant de l'apport que j'avais fourni lors de l'achat de cette maison . A l'époque nous étions pacsé.
Posté le Le 13/06/2024 à 15:34
Bonjour.
Dire ex-conjoint signifie mariage puis divorce. Dire mariage implique de préciser le régime matrimonial.
Sinon, il faut dire ex-partenaire en cas de pacs dissous, et ex-concubin en union libre.
En cas de pacs, cela implique de préciser si le pacs était soumis, ou pas, au régime dit de l'indivision.
Il est vrai qu'il a pu y avoir pacs lors de l'acquisition, puis mariage ensuite.
Posté le Le 13/06/2024 à 15:35
Oui régime soumis a l'indivision
Posté le Le 13/06/2024 à 15:38
Avez vous été mariés : oui ou non ?
Que dit l'acte de propriété ? Que dit la banque ?
Car je suppose que le bien ne vaut pas 40 000e ...
Vous habitez seule le bien commun : vous devez donc une indemnité d'occupation .
Posté le Le 13/06/2024 à 15:40
Si ces 20 000e sont reconnus comme apport, ils ont servi à financer un bien commun .
Donc vous avez financé une partie de votre part, et une partie de sa part .
Seul le financement de sa part, s'il est reconnu comme tel, peut faire l'objet d'une créance ou d'une récompense ...
Donc non pas 20 000e
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