Acquisition immobilière, assurance et suicide
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Posté le Le 04/11/2015 à 05:25
Bonjour,
Mes parents ont fait l'acquisition d'une résidence secondaire en avril 2010.
Mon pert est décédé par pendaison le mois dernier.
Le contrat d'assurance exclue le suicide pendant la première année.
S'agit il là de suicide volontaire et ou inconscient.
En effet mon père prennait des anti dépresseurs depuis 6 jours.
Merci d'avance
Mes parents ont fait l'acquisition d'une résidence secondaire en avril 2010.
Mon pert est décédé par pendaison le mois dernier.
Le contrat d'assurance exclue le suicide pendant la première année.
S'agit il là de suicide volontaire et ou inconscient.
En effet mon père prennait des anti dépresseurs depuis 6 jours.
Merci d'avance
Posté le Le 04/11/2015 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article L132-7 du Code des assurances:
L'assurance est donc nulle si l'assuré se donne "volontairement" la mort. Ici, il faut bien prendre le mot "volonté" au pied de la lettre, et ne pas le confondre avec "l'intention" qui existe notamment en droit pénal.
Ainsi, il n'y a pas lieu de distinguer le suicide volontaire et le suicide inconscient.
A partir du moment où votre père s'est volontairement donné la mort, par opposition à la contrainte par exemple, la qualification de suicide a vocation à s'appliquer.
Pour espérer que le suicide soit écarté, il faudrait véritablement démontrer que votre père n'avait aucune conscience de ces actes (comme par exemple, un état d'hypnose) ce qui est presque impossible à diagnostiquer dans l'après coup, et qui, de ce fait, n'est presque jamais retenu en jurisprudence.
Très cordialement.
Citation :
Mes parents ont fait l'acquisition d'une résidence secondaire en avril 2010.
Mon pert est décédé par pendaison le mois dernier.
Le contrat d'assurance exclue le suicide pendant la première année.
S'agit il là de suicide volontaire et ou inconscient.
En effet mon père prennait des anti dépresseurs depuis 6 jours.
Mes parents ont fait l'acquisition d'une résidence secondaire en avril 2010.
Mon pert est décédé par pendaison le mois dernier.
Le contrat d'assurance exclue le suicide pendant la première année.
S'agit il là de suicide volontaire et ou inconscient.
En effet mon père prennait des anti dépresseurs depuis 6 jours.
Conformément à l'article L132-7 du Code des assurances:
Citation :
Article L132-7
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
Article L132-7
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
L'assurance est donc nulle si l'assuré se donne "volontairement" la mort. Ici, il faut bien prendre le mot "volonté" au pied de la lettre, et ne pas le confondre avec "l'intention" qui existe notamment en droit pénal.
Ainsi, il n'y a pas lieu de distinguer le suicide volontaire et le suicide inconscient.
A partir du moment où votre père s'est volontairement donné la mort, par opposition à la contrainte par exemple, la qualification de suicide a vocation à s'appliquer.
Pour espérer que le suicide soit écarté, il faudrait véritablement démontrer que votre père n'avait aucune conscience de ces actes (comme par exemple, un état d'hypnose) ce qui est presque impossible à diagnostiquer dans l'après coup, et qui, de ce fait, n'est presque jamais retenu en jurisprudence.
Très cordialement.
Posté le Le 04/11/2015 à 05:25
Merci pour vos précisions.
Mais le fait de prendre des médicaments anti dépresseurs ou il est indiqué dans la notice :
que les personnes ayant déjà eut des idées suicidaires seraient tentées de passer à l'acte environ entre le 10ème et 14 ème jour du traitement. là c'était le 7ème, mais selon l'individu cela peut varier.
Cela ne prouverait pas que ce sont les médicaments qui l'ont poussé à passer à l'acte?
De plus il est indiqué dans la notice que le patient pourrait commetre des actes de violence à son encontre.
Hors avant de décéder par semi pendaison, mon père s'est taillé les veines sur diverses parties du coprs. Ce ne serait pas de la mutilation ça?!
De plus il est bien précisé que toute personne en dépression qui se suicide ce n'est pas mourrir qu'elle veut mais mettre fin à ces souffrances.
Pensez-vous qu'il faille que nous contestions la décision de l'assurance devant les tribunaux ou que cela est cause perdue.
Il s'agit ici d'un montant de 130 000 euros.
Merci d'avance
Mais le fait de prendre des médicaments anti dépresseurs ou il est indiqué dans la notice :
que les personnes ayant déjà eut des idées suicidaires seraient tentées de passer à l'acte environ entre le 10ème et 14 ème jour du traitement. là c'était le 7ème, mais selon l'individu cela peut varier.
Cela ne prouverait pas que ce sont les médicaments qui l'ont poussé à passer à l'acte?
De plus il est indiqué dans la notice que le patient pourrait commetre des actes de violence à son encontre.
Hors avant de décéder par semi pendaison, mon père s'est taillé les veines sur diverses parties du coprs. Ce ne serait pas de la mutilation ça?!
De plus il est bien précisé que toute personne en dépression qui se suicide ce n'est pas mourrir qu'elle veut mais mettre fin à ces souffrances.
Pensez-vous qu'il faille que nous contestions la décision de l'assurance devant les tribunaux ou que cela est cause perdue.
Il s'agit ici d'un montant de 130 000 euros.
Merci d'avance
Posté le Le 04/11/2015 à 05:25
Chère madame,
Non, car que le médicament soit une cause du suicide n'enlève rien au fait que l'acte soit volontaire, et donc imputable à votre père. De la même manière, ce n'est parce que votre père était dépressif, ce qui est reconnu en soi comme un état pathologique et donc une maladie, que l'acte n'est pas volontaire non plus.
Je n'ai point dit le contraire. Et si vous voulez tout savoir, je suis absolument contre cette loi qui déclare le nul le contrat d'assurance en cas de suicide. Cela revient à ajouter du malheur à une famille qui en a déjà.
De mon propre avis, c'est une cause perdue. Maintenant vu les enjeux, vous pouvez toujours confier le dossier médical à un avocat de votre domicile pour lui demander son avis.
Très cordialement.
Citation :
Mais le fait de prendre des médicaments anti dépresseurs ou il est indiqué dans la notice :
que les personnes ayant déjà eut des idées suicidaires seraient tentées de passer à l'acte environ entre le 10ème et 14 ème jour du traitement. là c'était le 7ème, mais selon l'individu cela peut varier.
Cela ne prouverait pas que ce sont les médicaments qui l'ont poussé à passer à l'acte?
Mais le fait de prendre des médicaments anti dépresseurs ou il est indiqué dans la notice :
que les personnes ayant déjà eut des idées suicidaires seraient tentées de passer à l'acte environ entre le 10ème et 14 ème jour du traitement. là c'était le 7ème, mais selon l'individu cela peut varier.
Cela ne prouverait pas que ce sont les médicaments qui l'ont poussé à passer à l'acte?
Non, car que le médicament soit une cause du suicide n'enlève rien au fait que l'acte soit volontaire, et donc imputable à votre père. De la même manière, ce n'est parce que votre père était dépressif, ce qui est reconnu en soi comme un état pathologique et donc une maladie, que l'acte n'est pas volontaire non plus.
Citation :
Hors avant de décéder par semi pendaison, mon père s'est taillé les veines sur diverses parties du coprs. Ce ne serait pas de la mutilation ça?!
De plus il est bien précisé que toute personne en dépression qui se suicide ce n'est pas mourrir qu'elle veut mais mettre fin à ces souffrances.
Hors avant de décéder par semi pendaison, mon père s'est taillé les veines sur diverses parties du coprs. Ce ne serait pas de la mutilation ça?!
De plus il est bien précisé que toute personne en dépression qui se suicide ce n'est pas mourrir qu'elle veut mais mettre fin à ces souffrances.
Je n'ai point dit le contraire. Et si vous voulez tout savoir, je suis absolument contre cette loi qui déclare le nul le contrat d'assurance en cas de suicide. Cela revient à ajouter du malheur à une famille qui en a déjà.
Citation :
Pensez-vous qu'il faille que nous contestions la décision de l'assurance devant les tribunaux ou que cela est cause perdue.
Pensez-vous qu'il faille que nous contestions la décision de l'assurance devant les tribunaux ou que cela est cause perdue.
De mon propre avis, c'est une cause perdue. Maintenant vu les enjeux, vous pouvez toujours confier le dossier médical à un avocat de votre domicile pour lui demander son avis.
Très cordialement.
Posté le Le 04/11/2015 à 05:25
Merci pour votre réponse.
Je monte actuellement un dossier pour que l'acte de mon père soit requalifié en accident du travail, car l'élément déclencheur de la dépression est le travail.
En cas de requalification en accident du travail, les assurances doivent elles revoir les causes du décé ou non?!
Je monte actuellement un dossier pour que l'acte de mon père soit requalifié en accident du travail, car l'élément déclencheur de la dépression est le travail.
En cas de requalification en accident du travail, les assurances doivent elles revoir les causes du décé ou non?!
Posté le Le 04/11/2015 à 05:25
Chère madame,
Malheureusement non.
Le code des assurances exclut "le suicide" du bénéfice d'une assurance-vie, sans qu'il y ait lieu à en rechercher la cause.
Très cordialement.
Citation :
Je monte actuellement un dossier pour que l'acte de mon père soit requalifié en accident du travail, car l'élément déclencheur de la dépression est le travail.
En cas de requalification en accident du travail, les assurances doivent elles revoir les causes du décé ou non?!
Je monte actuellement un dossier pour que l'acte de mon père soit requalifié en accident du travail, car l'élément déclencheur de la dépression est le travail.
En cas de requalification en accident du travail, les assurances doivent elles revoir les causes du décé ou non?!
Malheureusement non.
Le code des assurances exclut "le suicide" du bénéfice d'une assurance-vie, sans qu'il y ait lieu à en rechercher la cause.
Très cordialement.
Posté le Le 04/11/2015 à 05:25
Bonjour,
Oui mon père avait souscrit des assurances vie, mais depuis plusieures années donc il n'y a pas de soucis.
Mais de toute façon c'est en cas d'assurance décés et non d'assurance vie qu'il y a le probléme.
Une assurance vie de base n'est qu'un placement, me semble t-il?! ce sont uniquement les sommes versées plus les intérets que le bénéficiaire perçoit.
Cordialement,
Oui mon père avait souscrit des assurances vie, mais depuis plusieures années donc il n'y a pas de soucis.
Mais de toute façon c'est en cas d'assurance décés et non d'assurance vie qu'il y a le probléme.
Une assurance vie de base n'est qu'un placement, me semble t-il?! ce sont uniquement les sommes versées plus les intérets que le bénéficiaire perçoit.
Cordialement,
Posté le Le 04/11/2015 à 05:25
Chère madame,
Pour les contrats ayant plus d'un an effectivement, pas de problème.
Au reste, pour répondre à votre question, l'assurance-vie est effectivement bien versée au bénéficiaire. Je n'employais ce terme que par abus de langage.
Très cordialement.
Citation :
Oui mon père avait souscrit des assurances vie, mais depuis plusieures années donc il n'y a pas de soucis.
Mais de toute façon c'est en cas d'assurance décés et non d'assurance vie qu'il y a le probléme.
Une assurance vie de base n'est qu'un placement, me semble t-il?! ce sont uniquement les sommes versées plus les intérets que le bénéficiaire perçoit.
Oui mon père avait souscrit des assurances vie, mais depuis plusieures années donc il n'y a pas de soucis.
Mais de toute façon c'est en cas d'assurance décés et non d'assurance vie qu'il y a le probléme.
Une assurance vie de base n'est qu'un placement, me semble t-il?! ce sont uniquement les sommes versées plus les intérets que le bénéficiaire perçoit.
Pour les contrats ayant plus d'un an effectivement, pas de problème.
Au reste, pour répondre à votre question, l'assurance-vie est effectivement bien versée au bénéficiaire. Je n'employais ce terme que par abus de langage.
Très cordialement.
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